| 33991 |
Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
19/06/2014 |
تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle |
| 34000 |
Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
08/04/2021 |
خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque |
| 33965 |
Contrefaçon de marque et risque de confusion : Appréciation par les juges du fond concluant à l’absence de confusion malgré une similitude partielle des signes (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
12/04/2023 |
Similitude partielle des signes, Risque de confusion, Rejet du pourvoi, Protection de la marque, Marque commerciale, Éléments distinctifs, Différences de graphie, Différences de forme, Différences de couleur, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des signes, Absence de risque de confusion |
| 35780 |
Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022) |
Cour d'appel |
Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2022 |
Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation |
| 34026 |
Concurrence déloyale par un ancien salarié : exigence d’une qualification stricte des actes litigieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
04/02/2021 |
Réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, Renvoi de l'affaire après cassation, Protection de la propriété industrielle, Obligation de loyauté de l'ex-salarié, Motivation des décisions de justice, Liberté d'entreprendre, Défaut de motivation, Création d’entreprise concurrente, Contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Cessation des actes de concurrence illicite, Cassation pour défaut de motivation, Ancien salarié, Absence de visa d'une disposition légale spécifique |
| 33970 |
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/10/2019 |
حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon |
| 34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
| 33973 |
Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
05/09/2019 |
حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale |
| 34603 |
Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
18/10/2022 |
Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales |
| 34293 |
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2021 |
Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire |
| 34295 |
Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/12/2022 |
trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière |
| 34340 |
Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/10/2022 |
Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire |
| 34335 |
Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
20/11/2023 |
Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte |
| 34337 |
Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
26/10/2021 |
Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière |
| 33908 |
Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
14/04/2015 |
عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude |
| 33947 |
Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
05/10/2016 |
منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto |
| 33899 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
04/06/2013 |
مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté |
| 33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
| 34005 |
Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/04/2019 |
ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 33879 |
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/04/2023 |
تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque |
| 33861 |
Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/07/2013 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale |
| 33852 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/12/2016 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale |
| 33815 |
Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
08/06/2017 |
Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion |
| 33806 |
Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/06/2017 |
Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
