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عديم الأساس القانوني

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
30903	Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Exequatur	11/03/2014	نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
16889	Acte sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n’inverse pas la charge de la preuve mais impose une mesure de vérification (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	02/07/2003	وعد بالبيع, نقض وإبطال, عقد عرفي, عديم الأساس القانوني, عبء الإثبات, تحقيق الخطوط, إنكار توقيع, Vérification d'écriture, Promesse de vente, Office du juge, Mesure d'instruction, Dénégation de signature par les héritiers, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de base légale, Action en exécution forcée, Acte sous-seing privé
18136	Incitations fiscales : Le droit à l’abattement naît de la loi et non de son décret d’application (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/06/2003	مرسوم تطبيقي, ضريبة عامة على الدخل, تطبيق القانون من حيث الزمان, تخفيض ضريبي, تحديد النطاق الجغرافي, تاريخ الشروع في الاستغلال, إعفاء مقرر بمقتضى القانون, Source du droit, Portée déclarative du décret, Incitations fiscales, Impôt général sur le revenu (IGR), Hiérarchie des normes, Distinction entre la loi et le décret d'application, Date de début d'exploitation, Application de la loi dans le temps, Abattement fiscal
19098	CCass,25/06/2008,540	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19507	CCass,15/04/2009,585	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	15/04/2009	Simulation, Patrimoine suffisant, Mauvaise foi, Fraude au droit des créanciers, Débiteur, Conditions, Acte de disposition en faveur d'un proche
19521	CCass,29/04/2009,668	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	29/04/2009	Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
20359	CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
21048	CCass,15/03/2006,297	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Personnalité Morale	15/03/2006	Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
21151	Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	13/05/1991	نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond

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