Est considéré comme un contrat simulé, le contrat par lequel le père débiteur cède un bien à son fils majeur par mauvaise foi conjuguée des deux parties et au préjudice des droits des créanciers pour faire échapper leur patrimoine aux poursuites judiciaires.
La simulation ne peut être retenue lorsque le bénéficiaire rapporte la preuve qu'il dispose d'un patrimoine suffisant pour désintéresser les créanciers.
Est considéré comme un contrat simulé, le contrat par lequel le père débiteur cède un bien à son fils majeur par mauvaise foi conjuguée des deux parties et au préjudice des droits des créanciers pour faire échapper leur patrimoine aux poursuites judiciaires.
La simulation ne peut être retenue lorsque le bénéficiaire rapporte la preuve qu'il dispose d'un patrimoine suffisant pour désintéresser les créanciers.
