Mot clé
Manquement contractuel
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Juridiction
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Date
Mots clés
34567
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
22/02/2023
Stabilité des relations commerciales
,
Renvoi pour nouvel examen
,
Primauté de la règle spéciale
,
Prescription quinquennale écartée
,
Prescription annuelle spéciale
,
Prescription annuelle
,
Point de départ fixé au paiement
,
Pénalités de retard
,
Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage
,
Demurrage maritime
,
Demurrage
,
Cassation partielle
34554
Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
19/01/2023
Responsabilité bancaire
,
Pouvoirs du mandataire judiciaire
,
Ordonnance de référé
,
Limites du mandat provisoire
,
Gestion financière et administrative
,
Exclusion de responsabilité
,
administrateur provisoire
,
Actes de disposition sur compte bancaire
,
Absence de faute bancaire
33402
Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
11/06/2024
Responsabilité bancaire
,
Réparation du préjudice contractuel
,
Réduction judiciaire des frais
,
Prescription quinquennale
,
Pouvoir souverain d’instruction
,
Modification partielle du jugement
,
Indemnisation du préjudice
,
Frais bancaires excessifs
,
Expertise judiciaire
,
Enrichissement sans cause
,
Défaut partiel de déblocage de prêt
,
Date de départ du délai de prescription
,
Connaissance du préjudice
,
Commencement de preuve
32680
Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
16/10/2024
مسؤولية مدنية
,
Exécution des ordres
,
Faute contractuelle
,
Garantie provisoire
,
Manquement contractuel
,
Obligations contractuelles
,
Perte de chance
,
Préjudice réparable
,
Relation de causalité
,
Responsabilité civile
,
Dommages-intérêts
,
إخلال تعاقدي
,
تعويضات
,
تفويت فرصة
,
تنفيذ أوامر
,
خطأ عقدي
,
ضرر قابل للإصلاح
,
ضمان مؤقت
,
طلب عروض
,
علاقة سببية
,
التزامات تعاقدية
,
Appel d’offres
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
30998
Arbitrage et résiliation contractuelle : reconnaissance de la sentence arbitrale malgré une contestation de compétence (Cour d’appel de Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/03/2014
لتحكيم التجاري الدولي
,
Étendue du pouvoir des arbitres
,
Exécution d'une sentence arbitrale
,
Recours en annulation d'une sentence arbitrale
,
Validité d'une clause compromissoire
,
اتفاقية نيويورك للإعتراف بأحكام التحكيم الأجنبية وتنفيذها
,
اختصاص هيئة التحكيم
,
الإفراغ
,
Clause compromissoire
,
التعويض
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
تنفيذ العقد
,
دعوى البطلان
,
شرط التحكيم
,
صحة العقد
,
قانون المسطرة المدنية المغربي
,
تفسير العقد
,
Arbitrage international
22394
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Cour d’appel de commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Transport
19/11/2019
مسؤولية شركة الطيران
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité civile
,
Règlement CE 261/2004
,
Refus d’embarquement
,
Recherche de volontaires
,
Réacheminement
,
Protection des consommateurs
,
Préjudice moral
,
Obligation d’indemnisation
,
Obligation d'information
,
Responsabilité de la compagnie aérienne
,
Manquement contractuel
,
Information des passagers
,
Indemnisation des passagers
,
Indemnisation complémentaire
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Droit des passagers aériens
,
Droit de la consommation
,
Dommage distinct
,
Compensation forfaitaire
,
Compagnie aérienne
,
Jurisprudence européenne
,
Article 7 Règlement CE 261/2004
,
Surbooking
,
إعادة التوجيه
,
قانون حماية المستهلك
,
رفض الصعود إلى الطائرة
,
حقوق المسافرين جواً
,
تعويض المسافرين
,
النقل الجوي
,
المسؤولية المدنية
,
المسؤولية التعاقدية
,
المادة 7 من اللائحة CE 261/2004
,
المادة 12 من اللائحة CE 261/2004
,
اللائحة الأوروبية CE 261/2004
,
Transport aérien
,
القوة القاهرة
,
الضرر المعنوي
,
الحجز الزائد
,
التعويض المقطوع
,
التعويض التكميلي
,
التزام التعويض
,
التزام الإعلام
,
البحث عن متطوعين
,
الاجتهاد القضائي الأوروبي
,
الإخلال بالعقد
,
إعلام المسافرين
,
الضرر المنفصل
,
Article 12 Règlement CE 261/2004
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