Mot clé
Exécution des jugements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35399	Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	28/02/2023	وسائل إجبار, Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure, Exécution des jugements, Fixation de la durée de la contrainte par corps, Insolvabilité du débiteur, motivation de la décision, Moyen prématuré, Procès-verbal de refus, Refus d'execution, Voie d'exécution, Conventions internationales, إكراه بدني, انعدام التعليل, تحديد مدة الإكراه البدني, تنفيذ الأحكام, طعن بالنقض, عسر المدين, قوة الشيء المقضي به, محضر امتناع عن التنفيذ, مواثيق دولية, امتناع عن التنفيذ, Contrainte par corps
35426	Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	23/02/2023	Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte
33320	Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/04/2023	عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33166	Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	14/11/2023	الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée
31137	Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	03/08/1979	شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York, Arbitrage
22109	L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Sentence arbitrale	20/03/2019	وقف الدعوى, Demande irrecevable, Exequatur, Juridiction compétente, Pouvoir discrétionnaire, Principe du favor executionis, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Sursis à statuer, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, التحكيم الدولي, السلطة التقديرية, المحكمة المختصة, طلب غير مقبول, مبدأ تسهيل التنفيذ, الإذن بالتنفيذ, Arbitrage
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
17501	Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	22/03/2000	ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
18304	Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/09/2000	مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19257	Contrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l’incapacité d’exécution (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/10/2005	عبء الإثبات, العجز عن التنفيذ, الالتزام التعاقدي, الإكراه البدني, اتفاقية نيويورك 1966, إثبات الإعسار, Preuve de l'insolvabilité, obligation contractuelle, Incapacité d'exécution, Contrainte par corps, Charge de la preuve
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet

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