Mot clé
Exécution terminée

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance, Tanger	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	14/10/1986	Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements. Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution. Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements. Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution.