| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 54771 | Admission de créance : le dépôt des chèques originaux au soutien d’une plainte pénale ne fait pas obstacle à l’admission de la créance correspondante (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 27/03/2024 | La cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre la déclaration d'une créance cambiaire au passif d'une procédure de redressement judiciaire et l'exercice simultané d'une action pénale pour émission de chèques sans provision. Le tribunal de commerce avait rejeté la partie de la créance correspondant aux chèques au motif que le créancier, ayant déposé une plainte pénale, n'en produisait pas les originaux. Saisie de la question de savoir si le dépôt des titres originaux au parquet ... La cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre la déclaration d'une créance cambiaire au passif d'une procédure de redressement judiciaire et l'exercice simultané d'une action pénale pour émission de chèques sans provision. Le tribunal de commerce avait rejeté la partie de la créance correspondant aux chèques au motif que le créancier, ayant déposé une plainte pénale, n'en produisait pas les originaux. Saisie de la question de savoir si le dépôt des titres originaux au parquet fait obstacle à l'admission de la créance, la cour rappelle que le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas à l'action pénale, qui vise la personne du signataire et non le patrimoine de la société débitrice. Elle en déduit que le créancier a l'obligation de déclarer sa créance, cette déclaration constituant l'unique voie pour en obtenir le paiement dans le cadre de la procédure collective. La cour retient que l'indisponibilité des chèques originaux, remis à l'autorité de poursuite en tant que corps du délit, ne saurait priver la créance de son caractère certain ni justifier son rejet, le risque de double paiement étant écarté par les règles de la procédure collective. L'ordonnance est donc réformée et la créance admise pour son montant intégral au passif chirographaire. |
| 15880 | CCass,25/05/2005,1548 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Référé | 25/05/2005 | Le président du tribunal en sa qualité de juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution à chaque fois qu'il y a un élément d'urgence.
En vertu des dispositions des articles 645 du code de procédure pénale et 149 du code de procédure civile, le juge des référés est seul compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que ce jugement soit prononcé dans une action civile principale ou dans une action civile accessoire à l'action pénale. De ce fait... Le président du tribunal en sa qualité de juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution à chaque fois qu'il y a un élément d'urgence.
En vertu des dispositions des articles 645 du code de procédure pénale et 149 du code de procédure civile, le juge des référés est seul compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que ce jugement soit prononcé dans une action civile principale ou dans une action civile accessoire à l'action pénale. De ce fait, les règles d'ordre public relatives à l'exécution énoncées par le code de procédure civile doivent être appliquées. |
| 16879 | Application de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Contrainte par corps | 26/12/2002 | L’exécution par contrainte par corps d’une créance civile est subordonnée au caractère irrévocable de la décision de justice qui la consacre. La Cour Suprême affirme que ce principe s’applique indistinctement, que la créance résulte d’une action purement civile ou d’une action civile jointe à l’action publique, se fondant sur le renvoi opéré par le Dahir du 20 février 1961 aux règles du Code de procédure pénale. Le régime spécifique de la contrainte corporelle, qui exige une décision insusceptib... L’exécution par contrainte par corps d’une créance civile est subordonnée au caractère irrévocable de la décision de justice qui la consacre. La Cour Suprême affirme que ce principe s’applique indistinctement, que la créance résulte d’une action purement civile ou d’une action civile jointe à l’action publique, se fondant sur le renvoi opéré par le Dahir du 20 février 1961 aux règles du Code de procédure pénale. Le régime spécifique de la contrainte corporelle, qui exige une décision insusceptible de tout recours, déroge ainsi au principe général de la force exécutoire des jugements. Par conséquent, l’existence d’un pourvoi en cassation fait obstacle à la mise en œuvre de cette mesure coercitive. |