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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33664 Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024) Tribunal administratif Oujda Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2024 نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
21900 La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 28/10/1958 Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21836 CAC,24/1/2012,148 Cour d'appel de commerce Fès Civil, Transport 24/01/2012 Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil
21815 CAC 5369 20/11/2014 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 20/11/2014 Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
16074 CCass,04/04/2005,1052/7 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 04/04/2005 Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16255 CCass,09/09/2009,1164/2 Cour de cassation Rabat Pénal 09/09/2009 Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
19374 Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/07/2006 Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19668 CA,Casablanca,6/02/1986,488 Cour d'appel Casablanca Assurance, Accidents de Circulation 06/02/1986 Notion de conduite, Garantie acquise, Assurance individuelle du conducteur
19890 CCass,12/04/1979,667/22 Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 12/04/1979 Permis de conduire, Non assurance, Attestation de visite médicale, Assurance automobile
20490 CCass,22/06/1988,1926/84 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 22/06/1988 Permis de conduire, Effets, Absence
20866 CA,Casablanca,24/12/1986,4969 Cour d'appel Casablanca Travail, Accident de travail 24/12/1986 Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
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