Mot clé
Cause exclusive du dommage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55553	Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/06/2024	Transport de voyageurs, Prescription de l'action, Portes du train ouvertes, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité du transporteur, Obligation de résultat, Faute du transporteur, Faute de la victime, Expertise médicale, Évaluation du préjudice corporel, Contrat de transport
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
17265	Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime exonère totalement le gardien de sa responsabilité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	09/04/2008	Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Gardien de la chose, Faute de la victime, Exonération de responsabilité, Cause exclusive du dommage, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident de la circulation
17303	Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d’exonération totale du gardien (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/11/2008	مسؤولية الحارس, Cause exclusive du dommage, Exonération de responsabilité, Faute absorbante, Faute de la victime, Gardien de la chose, Lien de causalité, Présomption de responsabilité, Appréciation souveraine des faits, Procès-verbal de la police judiciaire, إعفاء من المسؤولية, حادثة سير, خطأ المضرور, خطأ مستغرق, علاقة سببية, محضر الضابطة القضائية, Responsabilité civile, Accident de la circulation

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