Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
تأسيس الشركة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36757 Annulation de sentence arbitrale pour dépassement par l’arbitre du cadre temporel de sa mission (CA. com. Fes 2024) Cour d'appel de commerce Fès Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/05/2024 نطاق اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Conditions de l'évocation, Convention d'arbitrage, Défaut de production de la convention, Dépassement de mission, Étendue de la saisine arbitrale, Évocation au fond, Limites de la mission, Mission de l'arbitre, Objet du litige, Partage des bénéfices, Annulation de la sentence, Période contractuelle, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بطلان مقرر تحكيمي, تأسيس الشركة, تجاوز حدود مهمة الهيئة التحكيمية, تجاوز نطاق الاختصاص, تحديد الأرباح, رجعية المقرر التحكيمي, طعن بالبطلان, عدم البت في الجوهر, مخالفة مهمة التحكيم, Pouvoir du juge d'annulation, Absence de demande des parties
35608 Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 20/03/2018 Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
34700 Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 22/09/2022 Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée
33386 Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 14/03/2018 نشر الحكم القضائي, استعمال سابق للعلامة, إيداع علامة تجارية, Vêtements, Usage antérieur, Risque de confusion, Rejet de la protection étendue du nom commercial, اسم تجاري سابق, Protection relative du nom commercial, Principe de spécialité, Nom commercial antérieur, Marque notoire, Enregistrement antérieur de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Produits cosmétiques, Action en contrefaçon, تسجيل دولي للعلامة التجارية, تشابه العلامات, تشويش على العلامة التجارية, تعويض عن التقليد, تقليد وتزييف, حجز وصفي, حماية نسبية للاسم التجاري, خطر اللبس لدى الجمهور, دعوى التشطيب على العلامة, علامة تجارية, علامة مشهورة, مبدأ تخصيص العلامة, منافسة غير مشروعة, منتجات الملابس, منتجات تجميلية, تسجيل سابق, Absence de similitude des produits
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29143 Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/06/2022 محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
29138 Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Contrat de Société 12/05/2022 فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
22762 CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 05/07/2017 Sanctions patrimoniales, Perte des trois quart du capital social, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
15806 TC,Casablanca,11/11/2006,4333 Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 01/11/2006 Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
19539 CCass,20/05/2009,797 Cour de cassation Rabat Sociétés, Contrat de Société 20/05/2009 Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme
20320 CA, Casablanca, 06/01/1998,57 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 06/01/1998 Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société
20485 CCass,01/07/2009,1101 Cour de cassation Rabat Sociétés, Contrat de Société 01/07/2009 Société conventionnelle, Qualification, Pertes, Forme indifférente, Durée, Continuation d'activité, Bénéfices, Apports
20483 CCass,20/05/2009,797 Cour de cassation Rabat Commercial 20/05/2009 Droit des sociétés : Société constituée pour une durée déterminée, Dissolution de la société
20718 CCass, 27/02/2002, 312 Cour de cassation Rabat Civil 27/02/2002 Société, Simulation, Mineur, Cession, Capacité
20672 CA,Casablanca,10/12/1985,1932 Cour d'appel Casablanca Commercial 10/12/1985 تحكيم, Société anonyme, Nullité, Continuer en société de fait (Oui), Arbitrage
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence