Mot clé
إيداع علامة تجارية
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Mots clés
57215
Autorité de la chose jugée : Le rejet d’une demande additionnelle en éviction pour perte du fonds de commerce s’oppose à une nouvelle action fondée sur le même motif (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Autorité de la chose jugée
08/10/2024
Rejet de la demande
,
Perte du fonds de commerce
,
Loi n° 49-16
,
Identité de cause
,
Fin de non-recevoir
,
Fermeture du local
,
Eviction
,
Demande additionnelle
,
Cour de renvoi
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
33386
Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/03/2018
نشر الحكم القضائي
,
استعمال سابق للعلامة
,
إيداع علامة تجارية
,
Vêtements
,
Usage antérieur
,
Risque de confusion
,
Rejet de la protection étendue du nom commercial
,
اسم تجاري سابق
,
Protection relative du nom commercial
,
Principe de spécialité
,
Nom commercial antérieur
,
Marque notoire
,
Enregistrement antérieur de marque
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
Produits cosmétiques
,
Action en contrefaçon
,
تسجيل دولي للعلامة التجارية
,
تشابه العلامات
,
تشويش على العلامة التجارية
,
تعويض عن التقليد
,
تقليد وتزييف
,
حجز وصفي
,
حماية نسبية للاسم التجاري
,
خطر اللبس لدى الجمهور
,
دعوى التشطيب على العلامة
,
علامة تجارية
,
علامة مشهورة
,
مبدأ تخصيص العلامة
,
منافسة غير مشروعة
,
منتجات الملابس
,
منتجات تجميلية
,
تسجيل سابق
,
Absence de similitude des produits
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