Le jugement en nullité d’une société anonyme pour violation de son fondateur de l’article 4 de la loi de 1922 relative aux sociétés anonymes, laisse subsister une société de fait et la personnalité morale pour la période antérieure à la nullité
Le jugement en nullité d’une société anonyme pour violation de son fondateur de l’article 4 de la loi de 1922 relative aux sociétés anonymes, laisse subsister une société de fait et la personnalité morale pour la période antérieure à la nullité
