Mot clé
المجلس التأديبي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21818	CAC 5031 03/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18599	Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/01/2000	مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
18890	CCass, 26/12/2007,882	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/12/2007	Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
18936	CCass,02/05/2007,420	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
18939	CCass,21/01/2009,88	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/01/2009	Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19095	CCass,03/12/2008,1033	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19556	CCass,28/01/1999,57	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction
19794	CCass,22/01/1998,73	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	22/01/1998	Licenciement abusif, Expiration du délai de recours en annulation, Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge
19811	CCass,21/11/1996,805	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/11/1996	Sanction disciplinaire, Renonciation, Délai de saisine, Conseil de discipline
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20082	CCass,24/03/1994,92/94	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	24/03/1994	Suspension, Rémunération, Fonctionnaire
19963	CCass,8/02/2001,200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20204	CCass,10/07/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/07/1986	Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20378	CCass,30/05/1985,5676	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/1985	Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20771	CCass,19/11/2002,963	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/11/2002	Procédure de licenciement, Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable
21135	Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991)	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Responsabilité	14/06/1991	وكالة المحامي, Faute du client à l'origine de la prescription de l'action, Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties, Mandat de l'avocat, Mise en demeure adressée au client, Obligation de suivi du dossier, Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance, Procédure disciplinaire, Responsabilité professionnelle de l'avocat, Action contre le Fonds de garantie, إخلال المشتكية بالتزامها, التزامات المحامي المتقابلة, التزامات الموكل, تراضي الطرفين, تكوين عقد الوكالة, سقوط الحق في الدعوى, غياب الخطأ المهني, متابعة القضايا إلى نهايتها, مسؤولية المحامي المهنية, إنذار الموكل, Absence de faute professionnelle de l'avocat

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