| 37477 |
Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence |
| 37193 |
Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
29/05/2018 |
قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité |
| 36218 |
Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/11/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34305 |
Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/04/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34000 |
Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
08/04/2021 |
خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque |
| 33965 |
Contrefaçon de marque et risque de confusion : Appréciation par les juges du fond concluant à l’absence de confusion malgré une similitude partielle des signes (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
12/04/2023 |
Similitude partielle des signes, Risque de confusion, Rejet du pourvoi, Protection de la marque, Marque commerciale, Éléments distinctifs, Différences de graphie, Différences de forme, Différences de couleur, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des signes, Absence de risque de confusion |
| 34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
| 34293 |
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2021 |
Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire |
| 34340 |
Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/10/2022 |
Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 33947 |
Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
05/10/2016 |
منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto |
| 33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
| 33879 |
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/04/2023 |
تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque |
| 33852 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/12/2016 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale |
| 33815 |
Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
08/06/2017 |
Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion |
| 33806 |
Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/06/2017 |
Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 33396 |
Contrefaçon de marque : absence de confusion entre les marques « AMOUD » et « AMOUDAY » compte tenu des différences visuelles et phonétiques (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
12/04/2023 |
Usage du signe litigieux, Similarité partielle des signes, Risque de confusion, Rejet de l'action en contrefaçon, Protection des marques commerciales, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Caractère distinctif des marques, Appréciation globale des marques, Annulation du jugement initial, Ajout de lettres au signe protégé, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale |
| 33809 |
Contrefaçon de marque : absence de caractère distinctif des motifs excluant tout risque de confusion (CA. com. Casablanca 2009) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
16/06/2009 |
Similitude partielle des marques, Risque de confusion, Rejet de l'action en contrefaçon, Marque distinctive, Exclusion de la contrefaçon, Caractère innovant et créatif, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation du jugement, Action en contrefaçon, Absence d’originalité des motifs |
| 33412 |
Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/11/2015 |
Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur |
| 33389 |
Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2021 |
Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité |
| 33349 |
Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
30/06/2015 |
تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque |
| 33410 |
Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/04/2018 |
Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale |
| 33386 |
Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
14/03/2018 |
نشر الحكم القضائي, استعمال سابق للعلامة, إيداع علامة تجارية, Vêtements, Usage antérieur, Risque de confusion, Rejet de la protection étendue du nom commercial, اسم تجاري سابق, Protection relative du nom commercial, Principe de spécialité, Nom commercial antérieur, Marque notoire, Enregistrement antérieur de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Produits cosmétiques, Action en contrefaçon, تسجيل دولي للعلامة التجارية, تشابه العلامات, تشويش على العلامة التجارية, تعويض عن التقليد, تقليد وتزييف, حجز وصفي, حماية نسبية للاسم التجاري, خطر اللبس لدى الجمهور, دعوى التشطيب على العلامة, علامة تجارية, علامة مشهورة, مبدأ تخصيص العلامة, منافسة غير مشروعة, منتجات الملابس, منتجات تجميلية, تسجيل سابق, Absence de similitude des produits |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 32487 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
08/11/2023 |
نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire |
