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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34463 Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié
38586 Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 02/01/2023 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
38577 Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 25/11/2019 كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37886 Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 05/04/2017 وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
37669 Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/04/2013 وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
37353 Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/02/2015 مقتضيات انتقالية, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage, Loi applicable, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيم, تاريخ إبرام العقد, حكم تحكيمي, سريان القانون من حيث الزمان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم قبول الطعن, قانون واجب التطبيق, Voies de recours, Application de la loi dans le temps
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
36888 L’appréciation souveraine des faits par l’arbitre comme limite au contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/11/2018 مهمة الهيئة التحكيمية, طعن بالبطلان, سلطة تقديرية لهيئة التحكيم, رقابة قاضي الإلغاء, حكم تحكيمي, Recours en annulation de sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage commercial, Appréciation souveraine des arbitres
36812 Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 30/12/2021 مخالفة النظام العام, Convention de partenariat public-privé, Dépassement des limites de la mission, Désignation de l'arbitre, Droit d’ester en justice, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la volonté des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Projets immobiliers, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Clause de renonciation au recours, أداء أثمان العقارات, اتفاق الأطراف على المحكم, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود اختصاص المحكم, تعيين محكم منفرد, تنازل مسبق عن الطعن, تنفيذ حكم تحكيمي, حق التقاضي, رفع اليد عن الرهن, رقابة القضاء على التحكيم, شراكة عام خاص, قانون المسطرة المدنية, إنهاء أشغال, Accord commun des parties
36609 Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/07/2019 محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international
34243 Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/12/2018 Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international
36577 Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 10/01/2019 Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime
34171 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/04/2022 Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage
34082 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/07/2023 Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
36058 Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023) Tribunal de commerce Marrakech Sociétés, Dissolution 18/10/2023 Société en liquidation, Apurement préalable et intégral du passif social, Créance garantie non apurée, Dissolution de société, Exécution provisoire de l'ordonnance, Irrégularité de la radiation pour information incomplète, Liquidateur également gérant et associé unique, Annulation de la radiation du registre du commerce, Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce, Nantissement sur matériel et outillage, Omission de passif dans la liquidation, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Rapport de liquidation erroné, Réinscription des nantissements, Nantissement de fonds de commerce, Absence de mainlevée des nantissements
36068 Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/12/2024 Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation
36292 Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/06/2012 Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps
35592 Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôt sur les sociétés 19/10/2017 Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
36602 Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/11/2015 Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
35562 SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Associés 14/06/2011 Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution
34510 Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 10/01/2023 Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
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