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احتلال بدون سند

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34561	Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	27/01/2022	Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
15563	Ccass,19/01/2016,29	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
15574	CCass,08/03/2016,184	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	08/03/2016	Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
15599	CCass,29/03/2016,238	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	29/03/2016	Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15655	Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	08/10/2008	وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Logement, Inapplicabilité du droit du travail, Gens de maison, Expulsion
19299	Nullité de la cession du fonds de commerce : maintien du bail initial en l’absence de résiliation expresse (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/02/2006	Relation locative, Nullité de la cession du fonds de commerce, Maintien du bail initial malgré la nullité de la cession, Indépendance des obligations contractuelles, Commercial, Absence d’effet de la nullité de l’engagement accessoire sur l’engagement principal
19865	CA,Casablanca,17/04/1984,810	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/04/1984	Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel, Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
20371	CCass,17/07/1985,1823	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	17/07/1985	Délai de recours
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20355	CCass,15/04/2009,1351	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20650	CCass,4/07/2001,1309	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2001	Preuve, Obligation, Inexécution, Compétence juridictionnelle, Baux commerciaux
20874	CCass, 04/07/2001, 1693/99	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2001	Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
21081	Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993)	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	09/11/1993	علاقة كرائية, Bail des locaux à usage commercial, Congé, Contestation de congé, Dahir du 24 mai 1955, Délai de prescription, Fin de la relation locative, Intervention volontaire, Jugement définitif, Occupation sans droit ni titre, Bail commercial, Rejet de la demande en annulation du congé, إبطال الإنذار, إفراغ محل تجاري, إنهاء العلاقة الكرائية, احتلال بدون سند, تدخل اختياري, حكم نهائي, شراء الأصل التجاري., عدم قبول طلب, Rupture du bail (Oui), Acquisition de fonds de commerce.

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