Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Recevabilité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35435 Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
35394 Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
38135 Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 13/05/2025 هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
38033 Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020) Cour d'appel Tanger Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2020 نشر الدعوى من جديد, Clause compromissoire en matière sociale, Compétence juridictionnelle, Défaut de saisine de l’instance arbitrale, Exception d'arbitrage, Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage, Nullité des actes de procédure, Recevabilité du recours, Requalification en degré d’appel, Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail, إلغاء الحكم الابتدائي, Arbitrage préalable obligatoire, اتفاقات الأطراف, التعويضات المستحقة, الطرد التعسفي, خرق مقتضيات قانونية, شرط التحكيم, طعن في إجراءات التبليغ, عدم قبول الدعوى, عقد شريعة المتعاقدين, مسطرة التحكيم, نزاعات عقد الشغل, الاختصاص القضائي, Annulation du jugement
38025 Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/09/2023 نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur
38005 Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2015 قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
38003 Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 24/04/2024 موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين, Contrat d'assurance, Contrôle judiciaire des honoraires, Délai de recours, Honoraires des arbitres, Objectivité et proportionnalité, Recours contre la sentence fixant les honoraires, Rejet du recours en réduction, Arbitrage, Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires, تحديد أتعاب المحكمين, تفعيل الضمان, رفض طلب تخفيض الأتعاب, سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب, طعن في مقرر تحديد الأتعاب, عقد تأمين, مقرر مستقل بتحديد الأتعاب, أجل الطعن في مقرر الأتعاب, Appréciation de la proportionnalité des honoraires
37994 Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) Tribunal administratif Tanger Arbitrage, Arbitres 23/04/2025 مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37984 Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 08/10/2019 مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus
37924 Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/05/2023 قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps
37922 Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 16/11/2023 نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée
37914 Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/01/2025 قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37669 Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/04/2013 وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
37660 Exequatur de la sentence arbitrale : l’autonomie du recours en annulation et l’irrecevabilité comme seule sanction de l’appel (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/02/2013 علة قانونية مستمدة من الواقع, طعن بالبطلان, طعن بالاستئناف, صيغة تنفيذية, حكم تحكيمي, استبدال العلة المنتقدة, أمر غير قابل للطعن, Voies de recours, Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Interdiction légale de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur, Articulation entre l'appel et le recours en annulation, Appel
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37572 Recours en annulation de sentence arbitrale : La saisine d’une juridiction incompétente est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 02/07/2020 وسيلة غير أساس, Irrecevabilité du recours, Non-interruption du délai, Non-suspension du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Saisine d'une juridiction incompétente, Sentence arbitrale, آجال الطعون, Forclusion, أجل الطعن بالبطلان, حكم تحكيمي, سقوط الحق, عدم توقف الآجال, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, محكمة غير مختصة, تعليل كاف, Délai de recours en annulation
37566 Irrecevabilité d’un recours en annulation formé par un Ministère près de quatre ans après notification de la sentence (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 01/11/2018 عدم قبول الطعن, Délai de forclusion, Forclusion du recours, Irrecevabilité du recours en annulation, Ministère de l'Économie et des Finances, Notification de la sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Recours en annulation de sentence arbitrale, آجال الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خارج الأجل القانوني, دفع بعدم القبول, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, Sentence arbitrale, Agent judiciaire du Royaume
37543 Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/02/2019 طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37456 Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/01/2021 واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
37437 L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 09/12/2021 منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
37383 Désignation d’arbitre : Intervention du juge d’appui en cas de refus de mission (CA. com. Marrakech 2019) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Arbitres 13/11/2019 وفاة محكم, قاضي المستعجلات, شرط تحكيم, سلطة رئيس المحكمة, رفض المهمة, حكم تعويضي, تعيين محكم, تشكيل الهيئة التحكيمية, تدخل قضائي, Refus de mission, Pouvoir du président du tribunal, Juge d'appui à l'arbitrage, désignation d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence