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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33941	Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/01/2023	Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
33450	Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/02/2018	Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque
46137	Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/10/2019	Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation
46134	Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	25/12/2019	Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond
46128	Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/11/2019	Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial
46125	Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/11/2019	Validité, Rejet, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contestation du montant du loyer, Bail commercial
46124	Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2019	Réponse implicite, Rejet, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Inondation, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance
46123	Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/01/2021	Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale
46122	Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2019	Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel
46120	Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2019	Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission
46119	Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/10/2019	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
46117	Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/12/2019	Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46110	Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/01/2020	Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation
46109	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	30/01/2020	Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial
46103	Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/10/2019	Tiers, Résiliation de contrat, Qualité pour agir, Motivation des arrêts, Mise en demeure, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction des obligations contractuelles, Défaut de motivation, Créancier, Cassation
46092	Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/05/2019	Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
46083	Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/10/2019	Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise
46082	Défaut de réponse à conclusions : La cour d’appel ne peut écarter un moyen pertinent en se bornant à invoquer la relativité des contrats (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/10/2019	Succession, Procédure civile, Principe de la relativité des contrats, Office du juge, Objet de l'expertise, Motivation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contrat, Cassation
46077	Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/05/2019	Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation
46069	L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/05/2019	Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel
46062	Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/10/2019	Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation
46060	Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	30/05/2019	Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
46051	Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/09/2019	Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial
46049	Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
46047	Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2019	Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial
46044	Preuve de propriété : l’inventaire des actifs d’une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	19/09/2019	Saisie exécution, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Inventaire des actifs, Facture, Entreprises en difficulté, Action en revendication
46043	Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/09/2019	Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité
46035	Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Prescription, Police flottante, Nullité relative, Droit maritime interne, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Avaries
46032	Appréciation du rapport d’expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/10/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Demande d'expertise complémentaire, Contre expertise, Contrat de prêt
46029	Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2019	Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement
46027	Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2019	Rejet, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Partage des bénéfices, Moyen de cassation, Litige entre associés, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée
46025	Transport maritime de marchandises en vrac : la perte inférieure à la freinte de route admise n’engage pas la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/10/2019	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exclusion de responsabilité, Contrat de transport, Appréciation souveraine des juges du fond
46020	Autorité de la chose jugée : le rejet d’une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/10/2019	Vice de procédure, Succession, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Prématurité, Loyers impayés, Héritiers, Fin de non-recevoir, Expulsion, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
46019	Acte sous seing privé : la dénégation d’écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	17/10/2019	Relation locative, Rejet, Quittance de loyer, Preuve de l'obligation, Héritiers, Force probante, Dénégation d'écriture, Contestation de signature, Acte sous-seing privé
46017	Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/10/2019	Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé
46015	Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité
46014	Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2019	Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial
46012	Serment décisoire : la prestation du serment par une partie dispense le juge de répondre aux autres moyens de preuve relatifs au fait contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	03/10/2019	Serment décisoire, Serment, Résiliation du bail, Rejet, Procédure civile, Preuve, Paiement, Loyer, Force probante, Demande d'audition de témoins, Bail commercial
46010	Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/10/2019	Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial
46007	Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/09/2019	Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie
46003	Action de l’acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de paiement intégral du prix (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/10/2019	Vente immobilière, Réponse à conclusions, Recevabilité de l'action, Promesse de vente, Procédure civile, Paiement intégral du prix, Obligation de l'acquéreur, Moyen de défense, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Cassation
46001	Preuve en matière commerciale – L’aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l’existence du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/11/2019	Rejet, Procès-verbal de police, Preuve, Indivision, Force probante, Consentement du co-indivisaire, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond
45999	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/10/2018	Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
45998	Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/11/2018	Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve
45997	Transport maritime : la responsabilité du transporteur cesse lors de la prise en charge de la marchandise par l’opérateur portuaire, mandataire du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/01/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Période de responsabilité, Opérateur portuaire, Manquant, Mandataire du destinataire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Cassation
45996	Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/01/2019	Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45995	Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/01/2019	Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation
45994	Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation
45993	Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial

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