Code de commerce - Page 3 sur 3

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54739	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54839	La force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance, une simple demande d’expertise étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/04/2024	Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Difficultés financières, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Aveu judiciaire
54995	Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance bancaire, sous réserve du respect par la banque de son obligation de clôturer le compte inactif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	06/05/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Obligations du banquier, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte inactif, Banque
55145	Solde débiteur d’un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l’absence de clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/05/2024	Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts moratoires, Demande en justice, Défaut de mise en demeure, Compte courant, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps
55269	Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/05/2024	Vérification des créances, Registre national des sûretés mobilières, Procédure de sauvegarde, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Calcul des intérêts
55461	La force probante des relevés de compte bancaire justifie le maintien d’une saisie conservatoire en l’absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/06/2024	Saisie conservatoire, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Maintien de la saisie, Juge des référés, Force probante, Demande de mainlevée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance
55571	Action cambiaire : l’action en paiement de chèques présentée 16 ans après leur émission est éteinte par la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	11/06/2024	Rejet de la demande, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de l'action, Délai de prescription, Code de commerce, Chèque, Annulation du jugement, Action en paiement, Action cambiaire
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
55905	L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	03/07/2024	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Plan de continuation, Passif exigible, Non-paiement des créanciers, Inexécution des engagements, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire
56141	Lettre de change : la déclaration de perte par le tiré ne saurait faire obstacle à l’action en paiement du porteur lorsque celle-ci est postérieure à la présentation d’effets revenus impayés pour défaut de provision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	15/07/2024	Présomption de créance, Opposition au paiement, Lettre de change, Inopposabilité, Force probante, Effet de commerce, Défaut de provision, Déclaration de perte, Annulation du jugement, Action en paiement, Acte unilatéral
56445	Crédit-bail et procédure collective : La demande de restitution d’un bien pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Référé, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Compétence du juge-commissaire
56647	L’obligation de clore un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	18/09/2024	Recouvrement de créance bancaire, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Capitalisation des intérêts, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
56819	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/09/2024	Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Paiement préférentiel, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Arrêt des poursuites individuelles
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
57493	Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
57695	Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif
57881	La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Demande non judiciaire, Courrier électronique, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale
58037	La liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Recouvrement de créances publiques, Liste de recettes, Fonds de commerce, Exemption de représentation par avocat, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Absence de jugement d' condamnation
58211	Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
58599	Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	12/11/2024	Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
58861	Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	19/11/2024	Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire
59139	Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	26/11/2024	Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
59465	Compte courant : la banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date à laquelle elle aurait dû clôturer le compte pour inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	09/12/2024	Obligation du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Calcul de la dette, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
59667	Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	16/12/2024	Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur
59963	Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/12/2024	Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
60177	Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/12/2024	Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure
54741	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution pour le recouvrement d’une créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Refus d'exécution d'une décision, Recouvrement de créance, Preuve de la défaillance, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54859	Prescription du chèque : la saisie du titre dans une procédure pénale n’interrompt pas le délai de prescription lorsque son porteur omet d’en demander la restitution en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	22/04/2024	Saisie pénale du chèque, Prescription cambiaire, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Inaction du porteur, Délai de six mois, Confirmation du jugement, Chèque, Absence de demande de restitution
55005	Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
55155	Le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Solde débiteur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Article 5 du Code de commerce
55279	La banque qui refuse de payer un chèque malgré l’existence de la provision engage sa responsabilité contractuelle pour atteinte au crédit de son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2024	Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Provision suffisante, Obligation du banquier, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Chèque, Atteinte au crédit du client, Atteinte à la réputation
55467	Le relevé de compte conforme aux prescriptions légales constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l’absence de preuve contraire du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/06/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Force probante, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Compétence du tribunal de commerce, Clôture de compte
55577	Une lettre de change incomplète vaut comme reconnaissance de dette et justifie la condamnation du débiteur qui admet la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	12/06/2024	Vice de forme, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Cause de l'obligation, Allégation de contrefaçon, Admission de la dette
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
55945	Compte courant débiteur : la créance de la banque est valablement arrêtée un an après la dernière opération au crédit, conformément à l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/07/2024	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Absence de convention
56217	Redressement judiciaire : Une action en paiement introduite avant l’ouverture de la procédure se poursuit aux seules fins de constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/07/2024	Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Constatation de créance, Caution, Arrêt des poursuites individuelles, Annulation du jugement de condamnation, Action en paiement en cours
56447	Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après le jugement d'ouverture, Compétence exclusive
56705	Redressement judiciaire : la proposition de réduction de créance par le syndic est facultative pour le créancier et ne peut être imposée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/09/2024	Vérification de créances, Refus du créancier, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Proposition du syndic, Entreprises en difficulté, Créance constatée par jugement, Confirmation de l'ordonnance, Caractère facultatif, Admission de créance, Absence de pouvoir du juge-commissaire
56821	Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	24/09/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement à l'échéance, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Action en restitution
57067	Radiation du registre de commerce : La cessation d’exploitation d’un fonds de commerce par une société est insuffisante en l’absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Propriétaire des murs, Personne morale, Non-exploitation du fonds de commerce, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Conditions de radiation, Cessation d'exploitation
57247	La compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d’une adresse du registre de commerce est confirmée suite à l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Registre de commerce, Radiation d'adresse, Ordonnance de référé, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Droits des créanciers inscrits, Créances publiques, Compétence du juge des référés, Bail commercial
57495	Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l’ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Résiliation du contrat, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Incendie, Force majeure, Défaut de preuve, Crédit-bail, Clause résolutoire, Action en restitution, Absence de procès-verbal
57705	Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice
57887	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial
58041	Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour fixer le montant de la dette, justifiant le rejet de la demande de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/10/2024	Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts indus, Expertise judiciaire comptable, Demande de contre-expertise, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts
58219	Vente à crédit de véhicule : l’action en restitution est subordonnée à la constatation judiciaire préalable de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Demande prématurée, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de financement, Constatation de la clause résolutoire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Clause résolutoire, Action en restitution
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion

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