| 54801 |
Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
08/04/2024 |
Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Publication au Bulletin Officiel, Obligation d'information du syndic, Mauvaise foi du débiteur, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire |
| 54911 |
La banque qui s’abstient de clôturer un compte bancaire inactif sur une période prolongée ne peut réclamer les intérêts de retard calculés durant cette inactivité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/04/2024 |
Relevé de compte, Prêt bancaire, Intérêts de retard, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Devoir de diligence du banquier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Calcul de la créance, Absence de clôture |
| 55053 |
Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l’absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
13/05/2024 |
Tiré-accepteur, Provision, Opposition, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effet de commerce, Charge de la preuve, Amende civile, Acceptation, Absence de provision |
| 55217 |
Clôture de compte courant : Le calcul du solde débiteur est arrêté un an après la dernière opération, conformément à l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
23/05/2024 |
Solde débiteur, Réformation du jugement, Prêt bancaire, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Calcul de la créance, Banque |
| 55365 |
Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
03/06/2024 |
Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement |
| 55503 |
Clôture du compte courant : la banque doit arrêter le compte un an après la dernière opération et ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
06/06/2024 |
Obligation du banquier, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Calcul des intérêts bancaires, Banque, Arrêté de compte |
| 55629 |
Redressement judiciaire : Le prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour une créance antérieure est un paiement prohibé qui doit être restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/06/2024 |
Restitution des fonds, Redressement judiciaire, Prélèvement bancaire, Ordonnance du juge-commissaire, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Créance née avant le jugement d'ouverture, Compte du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 55823 |
La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2024 |
Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution |
| 56003 |
La banque engage sa responsabilité en refusant de payer un chèque au motif d’une insuffisance de liquidités en agence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/07/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Privation de fonds, Préjudice, Obligation de paiement, Insuffisance de liquidités, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Chèque |
| 56353 |
Clôture de compte courant et application de la loi dans le temps : l’article 503 du Code de commerce s’applique dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/07/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Protocole d'accord, Non-rétroactivité de la loi, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 56491 |
Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 56743 |
Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident |
| 56943 |
La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
30/09/2024 |
Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve |
| 57149 |
L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce |
| 57347 |
La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement |
| 57547 |
Commission d’apporteur d’affaires : Le refus de produire sa comptabilité justifie la condamnation au paiement du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2024 |
Refus de produire la comptabilité, Preuve du contrat, Obligation de paiement, Force probante d'une photocopie, Expertise comptable, Contrat d'apport d'affaires, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve |
| 57757 |
En matière d’escompte commercial, le client demeure débiteur du montant des effets impayés, la banque n’étant pas tenue de les restituer pour en réclamer le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/10/2024 |
Réformation du jugement, Opérations de crédit, Obligation de paiement du client, Lettre de change, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce impayés, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Absence de contre-passation |
| 57939 |
Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
28/10/2024 |
Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel |
| 58117 |
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
30/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 58317 |
Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité |
| 58513 |
Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
11/11/2024 |
Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance |
| 58651 |
La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande |
| 59043 |
La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/11/2024 |
Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement |
| 59235 |
Clôture de compte courant inactif : la banque qui manque à son obligation ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
28/11/2024 |
Réduction de la créance, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Banque |
| 59363 |
Lettre de change : Le principe d’abstraction de l’engagement cambiaire interdit au tiré-accepteur d’invoquer la mauvaise exécution du contrat fondamental pour se soustraire au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
04/12/2024 |
Provision, Principe d'abstraction, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Exception d'inexécution, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contrat d'entreprise |
| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 59743 |
L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
18/12/2024 |
Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 60123 |
Transport de marchandises – Les réserves portées sur la lettre de voiture au moment de la livraison suffisent à engager la responsabilité du transporteur pour avaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Transport routier de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Réformation du jugement, Preuve du dommage, Obligation de résultat, Lettre de voiture, Convention CMR, Contrat de transport, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur |
| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 54805 |
Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
08/04/2024 |
Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance |
| 54915 |
Effets de commerce : La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable malgré l’absence des mentions des effets de commerce sur le chèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
25/04/2024 |
Preuve, Paiement partiel, Opposition, Modification du jugement, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation du paiement, Expertise comptable, Effets de commerce, Contestation sérieuse, Chèque |
| 55055 |
La cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
13/05/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Impossibilité d'exécution des jugements, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créances sociales, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Arrêt d'activité, Actif insuffisant |
| 55223 |
Escompte bancaire : la banque qui choisit de poursuivre les signataires d’un effet impayé ne peut plus en contre-passer le montant au débit du compte de son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
27/05/2024 |
Taux d'intérêt conventionnel, Recours cambiaire, Non-cumul des recours, Lettre de change impayée, Escompte bancaire, Effets de commerce, Droit d'option de la banque, Contre-passation, Compte courant débiteur |
| 55375 |
La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/06/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription |
| 55509 |
Action en recouvrement d’une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de clôture du compte fixée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
06/06/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Extinction de l'obligation, Crédit-bail, Clôture de compte, Action en recouvrement |
| 55631 |
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
13/06/2024 |
Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire |
| 55827 |
La location d’une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l’article 388 du DOC qui constitue une disposition spéciale dérogeant à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
01/07/2024 |
Qualification de bien meuble, Prescription quinquennale commerciale, Prescription annale, Prescription, Paiement des loyers, Loi spéciale déroge à la loi générale, Location de licence de transport, Force majeure, Disposition spéciale dérogatoire, Cour de Cassation, Compensation, Arrêt de renvoi |
| 56009 |
La clôture du compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, la banque ne pouvant réclamer les intérêts conservés après cette date (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
09/07/2024 |
Relevé de compte, Intérêts conventionnels, Intérêts conservés, Inactivité du compte, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque |
| 56363 |
Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l’expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d’intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/07/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Force probante, Expertise judiciaire, Dépassement du taux d'intérêt, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cessation des opérations |
| 56533 |
Vente globale du fonds de commerce : La preuve de l’engagement d’une saisie-exécution, condition de recevabilité de la demande, peut être rapportée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2024 |
Vente globale, Saisie-exécution, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Preuve, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Condition de recevabilité, Annulation du jugement |
| 56747 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/09/2024 |
Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel |
| 56953 |
Conversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise l’emporte sur une simple proposition de gérance libre non finalisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
30/09/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Proposition non concrétisée, Pouvoir du tribunal, Plan de continuation, Gérance libre, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Cessation d'activité |
| 57165 |
Procédures d’insolvabilité transfrontalières : la procédure spéciale de reconnaissance du Code de commerce prévaut sur l’exequatur de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
30/09/2024 |
Représentant étranger, Reconnaissance de jugement étranger, Procédures transfrontalières, Procédure spéciale du Code de commerce, Lex specialis, Jugement d'insolvabilité, Irrecevabilité de la demande, Exequatur, Entreprises en difficulté, Conflit de procédures |
| 57375 |
Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
10/10/2024 |
Vérification de créances, Transformation de l'action, Loyer commercial, Liquidation judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créance, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 57591 |
Redressement judiciaire : L’action en paiement se poursuit pour la seule fixation de la créance contre le débiteur tandis que la caution solidaire demeure tenue au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/10/2024 |
Redressement judiciaire, Maintien de la condamnation au paiement, Inopposabilité de la procédure à la caution, Fixation de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Continuation de l'instance, caution personnelle solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement en cours |
| 57759 |
Le rapport d’expertise comptable, respectueux des règles de l’art et du principe du contradictoire, s’impose aux parties pour la détermination du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/10/2024 |
Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Prêt de consolidation, Homologation du rapport, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contestation du montant de la dette, Clôture de compte |
| 57949 |
Vérification des créances : le juge-commissaire doit admettre la créance publique munie d’un titre exécutoire en l’absence de preuve de sa contestation devant la juridiction compétente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
28/10/2024 |
Vérification des créances, Titre exécutoire, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance fiscale, Contestation de créance, Compétence du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de la créance |
| 58123 |
En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de contrat, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 58319 |
Redressement judiciaire et instance en cours : l’action en paiement est poursuivie aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/11/2024 |
Syndic, Redressement judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt bancaire, Cautionnement, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles |
| 58521 |
La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/11/2024 |
Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant |
