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فتح الاعتماد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34717 Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/05/2024 Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
22230 Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 15/03/2018 مسؤولية بنكية, مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة, عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته, خرق المادة 525 من مدونة التجارة, بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا, إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم), Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21889 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 15/10/2001 Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque
15499 CCass, Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 10/11/2016 Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
15591 CCass,10/11/2016,430 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 10/11/2016 Saisie arrêt, Faute, Facilités de caisse accordées au débiteur saisi, Effet, Déclaration négative, Banque, Absence de responsabilité de la banque
15862 TC,Marrakech,07/01/2008,12 Tribunal de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier 07/01/2008 Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
17540 Compte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 19/12/2001 نقض جزئي, Clause pénale, Compte courant bancaire, Défaillance contractuelle, Fonctionnement prolongé du compte, Intérêts conventionnels, Mise en demeure, Motivation du jugement, Paiement effectif, Pénalité contractuelle, Taxe sur la valeur ajoutée, Cassation partielle, إعادة النظر, استمرار الحساب, تقاسم المصاريف, تنفيذ الحكم, حساب جاري بنكي, ضريبة القيمة المضافة, عدم إغلاق الحساب, غرامة تعاقدية, فوائد متفق عليها, نقص التعليل, إنذار بالدفع, Absence de clôture formelle
19753 CCass,Rabat,11/9/2002,1142 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 11/09/2002 Rupture, Responsabilité, Qualification, Ouverture de Crédit, Facilités répétitives
19769 TC,Casablanca,1/11/2007,10632 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 01/11/2007 Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire
20016 TC,Casablanca,01/11/2007,10632 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 01/11/2007 Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions
20304 CCass,05/07/2006,757 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 05/07/2006 Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier
21060 Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 14/03/2006 مسؤولية بنكية, Conditions de la rupture, Critères de répétition et de durée, Facilité de caisse, Obligation de préavis, Ouverture de crédit tacite, Requalification du découvert en contrat de crédit, Responsabilité bancaire, Charge de la preuve, Rupture abusive de crédit, إنهاء عقد فتح اعتماد, اتفاق ضمني, تجاوز سقف تسهيلات, تسهيلات مصرفية, تكرار ومدة, رفض طلب, فسخ اعتماد مفتوح, إخلال بالتزام تعاقدي, Absence de faute de la banque
21115 Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 01/06/2006 وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme
21093 Crédit bancaire : Nullité du commandement de payer en cas de non-déblocage intégral du prêt garanti par hypothèque (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 10/03/2004 وقائع الملف, Dette spécifique, Motivation du jugement, Prêt non débloqué, Réalisation de la garantie hypothécaire, Validité du commandement, أسباب نقض, إنذار عقاري, بطلان الإنذار العقاري, Dénaturation des faits, تحقيق الرهن, تعليل القرار, خبرة قضائية, عدم تسليم القرض كاملا, عمولات بنكية, فسخ عقد سلف, قرض متوسط الأمد, مديونية بنكية, مستنتجات الخبير, تشطيب على رهن, Commandement immobilier
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