| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19895 | CCass,09/05/2007,517 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 09/05/2007 | La banque ne peut prétendre au réglement de commission prévue conventionnellement au titre des obligations cautionnées que si elle rapporte la preuve que les opérations inscrites au débit se rapportent à des écritures assujetties au paiement de commission. La banque ne peut prétendre au réglement de commission prévue conventionnellement au titre des obligations cautionnées que si elle rapporte la preuve que les opérations inscrites au débit se rapportent à des écritures assujetties au paiement de commission. |
| 21093 | Crédit bancaire : Nullité du commandement de payer en cas de non-déblocage intégral du prêt garanti par hypothèque (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Hypothèque | 10/03/2004 | Un commandement immobilier ne peut être valable que s’il est émis pour la dette spécifique relative au prêt ayant donné lieu à la constitution de la garantie hypothécaire, et ce, à la condition que le montant du prêt ait été intégralement débloqué. En l’espèce, elle a confirmé l’annulation du commandement immobilier par la cour d’appel, car il a été établi que la banque n’avait pas versé la totalité du prêt initial objet de la garantie, contrairement à d’autres financements accordés pour des opé... Un commandement immobilier ne peut être valable que s’il est émis pour la dette spécifique relative au prêt ayant donné lieu à la constitution de la garantie hypothécaire, et ce, à la condition que le montant du prêt ait été intégralement débloqué. En l’espèce, elle a confirmé l’annulation du commandement immobilier par la cour d’appel, car il a été établi que la banque n’avait pas versé la totalité du prêt initial objet de la garantie, contrairement à d’autres financements accordés pour des opérations distinctes, justifiant ainsi l’invalidité de la procédure de réalisation de la garantie pour le montant revendiqué. |