Mot clé
Facilités bancaires répétitives et habituelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20304	CCass,05/07/2006,757	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/07/2006	Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier