Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
الملكية الفكرية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35424 Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 25/10/2023 منافسة غير مشروعة, Commerçant professionnel, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Obligation de vigilance accrue, Prérogative des parties, Présomption de mauvaise foi, Saisie descriptive, Appel en cause, إدخال الغير في الدعوى, تدخل اختياري, تزييف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, حسن نية, حق الأطراف, تاجر محترف, Absence de pouvoir d'office du juge
34340 Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 17/10/2022 Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
33861 Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 25/07/2013 معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale
33412 Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 17/11/2015 Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur
32834 Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/10/2023 عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
31592 Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/05/2023 علامة تجارية, بطلان الحجز الوصفي, المنافسة غير المشروعة, التزييف, أجل سقوط الحق, Validité d'un acte de saisie-contrefaçon, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, atteinte à l'image de marque
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29252 Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
22947 Violation du droit à l’image et atteinte à la propriété intellectuelle d’un créateur de contenu sur les réseaux sociaux (Tribunal de commerce Agadir 2022) Tribunal de commerce Agadir Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur 06/06/2022 نشر غير قانوني, Droit à l'image, Droits d’auteur, Huissier de justice, Indemnisation, Instagram, Préjudice, Preuve, Procès verbal de constat, Propriété intellectuelle, Contenu numérique, Réseaux sociaux, Utilisation non autorisée, استخدام غير مصرح به, المحتوى الرقمي, الملكية الفكرية, تعويض مادي, حق الصورة, حقوق المؤلف, شبكات اجتماعية, ضرر, Tribunal de commerce, Compensation matérielle
22281 Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 16/11/2020 هيكلة قاعدة البيانات, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Recherche par mots-clés, Organisation créative des données, Rejet d’une action en contrefaçon, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Violation des droits privatifs, Reprise de textes juridiques, أخطاء إملائية متطابقة, Monopole sur les données publiques, Loi 2.00, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Mise en page identique, Absence de preuve de reproduction, أصالة قواعد البيانات, احتكار البيانات العامة, هندسة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, قرصنة قاعدة البيانات, قرار قضائي, قانون قواعد البيانات, غياب الجهد الإبداعي, غياب إثبات التقليد, عرض وتنسيق البيانات, رفض دعوى التزييف, حماية قواعد البيانات, حقوق المؤلف, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, تطابق تخطيط الصفحات, ترتيب النصوص القانونية, إعادة استخدام النصوص الرسمية, انتهاك الحقوق الخاصة, النسخ غير المشروع, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, النصوص التشريعية في الملكية العامة, Absence d’effort créatif
15883 Convention d’arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 30/01/2008 وقائع نافية للجهالة, Champ d’application de la clause compromissoire, Clause compromissoire, Compétence de la juridiction arbitrale, Contrat de licence de marque, Convention d'arbitrage, Enregistrement de marque, Exposé des faits, Incompétence de la juridiction étatique, Irrecevabilité du pourvoi, Litige relatif à l’application du contrat, Pourvoi en cassation, Arbitrage, Propriété intellectuelle, تحكيم, تسجيل علامة, تطبيق بنود العقد, حقوق الملكية الفكرية, شرط التحكيم, طعن بالنقض, عقد الترخيص, قضاء التحكيم, منافسة غير مشروعة, نقض وإحالة, اختصاص هيئة التحكيم, Action en contrefaçon
18985 CAC,Casablanca,10/10/2012,3136 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Référé 10/10/2012 Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19734 TC,Casablanca,02/01/2002,40/2002 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 02/01/2002 Radiation de marque, Définition, Atteinte aux droits protégés
19738 TPI,5/5/1986,1513 Tribunal de première instance Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 05/05/1986 Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
19772 CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/05/2002 Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
20853 CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 15/01/2001 Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés
20860 CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/12/2000 Propriété, Présomption simple, Inventeur, Dépot à l'OMPIC
20861 CAC, Casablanca,4/07/2000,1521 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet 04/07/2000 Litige, Elément incorporel du fonds de commerce, Compétence des tribunaux de commerce, Brevet d'invention
20863 CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/06/2000 Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20864 CAC,Casablanca, 02/05/2000,932/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 02/05/2000 Représentation commerciale, Radiation, Enregistrement de la marque
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence