| 19776 |
CAC,Fes,27/03/2003,345 |
Cour d'appel de commerce, Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
27/03/2003 |
Le propriétaire d'une marque a le monopole de la commercialisation du produit et nul n'a le droit d'imiter la marque protégée. Constitue une contrefaçon l'imitation d'un produit dont la marque est déposée à l'OMPIC.
La commercialisation du produit contrefait engage la responsabilité civile de l'usurpant. La saisie descriptive a pour objectif de constater la contrefaçon et ne constitue qu'un moyen de preuve.
Le propriétaire d'une marque a le monopole de la commercialisation du produit et nul n'a le droit d'imiter la marque protégée. Constitue une contrefaçon l'imitation d'un produit dont la marque est déposée à l'OMPIC.
La commercialisation du produit contrefait engage la responsabilité civile de l'usurpant. La saisie descriptive a pour objectif de constater la contrefaçon et ne constitue qu'un moyen de preuve.
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| 20860 |
CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
21/12/2000 |
Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une présomption d'invention et de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve du contraire. (Article 64 du dahir du 23/06/1916). Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une présomption d'invention et de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve du contraire. (Article 64 du dahir du 23/06/1916). |
