Réf
19776
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
345
Date de décision
27/03/2003
N° de dossier
1243/02
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie descriptive, Protection de la marque, Imitation d'un produit protégé, Effet, Dépot à l' OMPIC
Source
OMPIC
44740
Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
13/02/2020
45353
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/01/2020
46107
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/10/2019
44792
Saisie-description : Le rôle de l’huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans pouvoir qualifier la contrefaçon (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45359
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/01/2020
46112
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/01/2020
44797
Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45707
Contrefaçon de marque : L’usage d’un signe identique pour des produits différents est licite en l’absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
44803
Dessin et modèle – Le rejet d’une action en contrefaçon fondé sur l’absence de caractère distinctif doit être spécialement motivé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020