Le propriétaire d'une marque a le monopole de la commercialisation du produit et nul n'a le droit d'imiter la marque protégée. Constitue une contrefaçon l'imitation d'un produit dont la marque est déposée à l'OMPIC.
La commercialisation du produit contrefait engage la responsabilité civile de l'usurpant. La saisie descriptive a pour objectif de constater la contrefaçon et ne constitue qu'un moyen de preuve.
Le propriétaire d'une marque a le monopole de la commercialisation du produit et nul n'a le droit d'imiter la marque protégée. Constitue une contrefaçon l'imitation d'un produit dont la marque est déposée à l'OMPIC.
La commercialisation du produit contrefait engage la responsabilité civile de l'usurpant. La saisie descriptive a pour objectif de constater la contrefaçon et ne constitue qu'un moyen de preuve.
