| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44549 | Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale | 30/12/2021 | Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d’anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s’attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d’appel a justifié sa décision sur le montant de l’indemnisation allouée. Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d’anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s’attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d’appel a justifié sa décision sur le montant de l’indemnisation allouée. |
| 20055 | TC,Casablanca,10/11/1998,754/98 | Tribunal de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale | 10/11/1998 | Constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'intervention du juge des référés afin d'ordonner la cessation immédiate, le fait de graver des programmes informatiques sur cd-rom et de les mettre en vente, en induisant en erreur les consommateurs sur la provenance du produit et en nuisant à la réputation du propriétaire. Constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'intervention du juge des référés afin d'ordonner la cessation immédiate, le fait de graver des programmes informatiques sur cd-rom et de les mettre en vente, en induisant en erreur les consommateurs sur la provenance du produit et en nuisant à la réputation du propriétaire. |
| 20853 | CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale | 15/01/2001 | Le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation de la reproduction illicite de programmes informatiques installés et vendus gratuitement sur des ordinateurs. Il ne recherche pas les preuves de la même façon que le juge du fond, mais l'apprécie, à titre provisoire, à partir des pièces produites.
Il tire sa compétence de l'article 57 du dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques et le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi instituant l... Le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation de la reproduction illicite de programmes informatiques installés et vendus gratuitement sur des ordinateurs. Il ne recherche pas les preuves de la même façon que le juge du fond, mais l'apprécie, à titre provisoire, à partir des pièces produites.
Il tire sa compétence de l'article 57 du dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques et le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce.
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