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إنذار عقاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
21811	CAC Casablanca 457	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
19398	Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/06/2007	Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
19790	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19871	TC,Casablanca,22/02/2006,2825	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/02/2006	Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement
20010	TPI,Casablanca,06/03/1995,542	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	06/03/1995	Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
19995	TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300	Tribunal de première instance	Casablanca		30/10/1997	Opposition sur créance, Commandement immobilier
20023	TPI,Casablanca,01/10/1996,187/1464	Tribunal de première instance	Casablanca		01/10/1996	Hypothèque, Difficulté d'exécution (Non), Commandement immobilier, Action en paiement
20008	TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
20215	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/03/2005	Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (Oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (Oui)
21093	CCass,10/03/2004,300	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/03/2004	Réalisation, Hypothèque, Fondement, Créance garantie par hypothèque exclusivement
21077	CCass,17/05/2006,528	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	Validité, Réalisation de l'hypothèque, Cumul des deux actions, Assignation en paiement
21133	TPI,Marrakech,23/09/1997,4748	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	23/09/1997	Validité du commandement immobilier (Oui), Mention du numéro du titre foncier, Hypothèque, Exécution forcée sur l'ensemble ou quelques uns des titres fonciers parcellaires (Oui), Exécution forcée, Eclatement du titre foncier mère en plusieurs titres fonciers parcellaires, Commandement immobilier

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