Mot clé
Baux consentis aprés notification

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	09/06/2005	Les baux portant sur un immeuble conclus par le propriétaire après notification du procès verbal de commandement immobilier peuvent être annulés s'ils ont été conclus en préjudice des droits du créancier. Les baux portant sur un immeuble conclus par le propriétaire après notification du procès verbal de commandement immobilier peuvent être annulés s'ils ont été conclus en préjudice des droits du créancier.