| 46140 |
Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/12/2019 |
Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Motivation des décisions, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Contrat verbal, Contrat d'entreprise |
| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46136 |
Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 46135 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l’appelant s’est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Effet dévolutif, Confirmation du jugement, Conclusions d'appel, Banque et établissements de crédit, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46133 |
Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2019 |
Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine |
| 46131 |
Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2020 |
Virement, Vérification d'identité, Retrait non autorisé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de vigilance, Homonymie, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Devoir de prudence, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46130 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus par les conclusions du rapport d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/11/2019 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juge du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial |
| 46128 |
Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/11/2019 |
Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial |
| 46127 |
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial |
| 46125 |
Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Validité, Rejet, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contestation du montant du loyer, Bail commercial |
| 46124 |
Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
23/10/2019 |
Réponse implicite, Rejet, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Inondation, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance |
| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46121 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/10/2019 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation, Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Congé, Bail commercial |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46115 |
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
26/12/2019 |
Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial |
| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 46111 |
Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l’auteur n’est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/01/2020 |
Vente, Rejet, Rapport d'expertise, Qualification de l'expert, Preuve, Obligation d'information, Garantie des vices cachés, Force probante, Expertise privée, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46110 |
Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
23/01/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46108 |
Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s’applique pas aux affaires en état d’être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Contre expertise, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire en état d'être jugée |
| 46107 |
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
03/10/2019 |
Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon |
| 46104 |
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
03/10/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 46101 |
Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/10/2019 |
Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 46097 |
Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2019 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial |
| 46094 |
Bail commercial : l’appréciation de l’indemnité d’éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
10/10/2019 |
Vice de procédure, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Droits de la défense, Contre expertise, Bail commercial |
| 46086 |
Transport maritime : la fourniture des documents douaniers n’incombe pas au transporteur en l’absence d’engagement exprès (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/11/2019 |
Vente EX WORKS, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Obligations du transporteur, Incoterms, Documents douaniers, Dédouanement, Contrat de transport, Certificat EUR.1 |
| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46084 |
Bail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des loyers et l’absence de contestation du congé dans le délai légal (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre de paiement partielle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Forclusion, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial |
| 46082 |
Défaut de réponse à conclusions : La cour d’appel ne peut écarter un moyen pertinent en se bornant à invoquer la relativité des contrats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Succession, Procédure civile, Principe de la relativité des contrats, Office du juge, Objet de l'expertise, Motivation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contrat, Cassation |
| 46081 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la conciliation omet de le mentionner (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'action, Point de départ du délai, Notification, Indemnité d'éviction, Formalisme, Fonds de commerce, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 46077 |
Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/05/2019 |
Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 46074 |
Associés : Le rejet de la demande en dissolution ne rend pas sans objet la demande reconventionnelle en exclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
14/11/2019 |
Société, Objet du litige, Motivation des décisions, Exclusion d’un associé, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Demande principale, Défaut de base légale, Cassation, Associés |
| 46070 |
Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2019 |
Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur |
| 46069 |
L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel |
| 46068 |
Clause attributive de juridiction : l’acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2019 |
Vice de motivation, Tribunal de commerce, Preuve de l'accord, Non-commerçant, Factures, Exception d'incompétence, Consentement, Compétence juridictionnelle, Commerçant, Clause attributive de juridiction, Cassation, Absence de signature |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46064 |
Responsabilité bancaire pour non-paiement d’un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/11/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation, Rejet, Refus de paiement, Provision suffisante, préjudice direct, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Lien de causalité, Garantie bancaire, Faute, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Dommages et intérêts, Chèque, Banque |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 46061 |
Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46055 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire |
| 46054 |
Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial |
