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تخفيض المبلغ المحكوم به

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37252	Recours en rétractation : La distinction avec le recours en annulation n’empêche pas la révision de la condamnation au quantum initialement réclamé (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/09/2023	غرامة نافذة لفائدة الخزينة العامة, Distinction entre recours en rétractation et recours en annulation, Recours en rétractation, Réduction du montant de la condamnation au quantum de la demande, Réformation de la sentence arbitrale, Rejet des moyens relevant du recours en annulation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Sentence arbitrale, Cas d'ouverture limitatifs du recours en rétractation, Sentence statuant ultra petita, تجاوز حدود الطلبات, تحميل الصائر, تخفيض المبلغ المحكوم به, تعديل المقرر التحكيمي, حالات إعادة النظر الحصرية, حكم بأكثر من المطلوب, رفض الطعن بخصوص باقي الأسباب, طعن بإعادة النظر في مقرر تحكيمي, Ultra petita, Arbitrage commercial
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
21805	CCass, 27/04/2016, 605/2	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/04/2016	Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident
16749	Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/09/2000	مراجعة السومة الكرائية, خرق القانون, انعدام التعليل, الوسيلة غير مقبولة, الفرق بين السومتين, التمسك بالقرار, Révision de loyer, Remboursement de loyers, Rejet du pourvoi, Intérêt à agir, Contradiction de motifs
16779	Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/04/2001	عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur
16852	Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/05/2002	واجب الاستغلال, Constatations purement matérielles, Déclarations de tiers, Défaut de base légale, Excès de pouvoir de l'huissier de justice, Force probante, Huissier de justice, Indemnité d'occupation, Indivision, Insuffisance de motivation, Aveu consigné dans un constat, Portée du constat, إقرار منسوب للطاعنة, انعدام التعليل, تصريحات أشخاص, صلاحية العون القضائي, عون قضائي, محضر معاينة, معاينات مادية محضة, نقض القرار, Procès verbal de constat, Agent judiciaire
17282	Appel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement susceptible d’appel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2008	نقض, Décision sur le fond, Défaut de motivation, Jugement mixte, Jugement préparatoire, Omission de statuer sur un moyen, Qualification de la décision, Recevabilité de l'appel, Cassation, Tranche une partie du principal, استحقاق التعويض, انعدام التعليل, بت في جوهر الطلب, تطبيق سيء للقانون, حكم تمهيدي, حكم فاصل في الموضوع, عدم الرد على دفع, استئناف حكم تمهيدي, Appel immédiat
18658	Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/02/2003	نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial
19646	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/06/1999	Validité, Salarié, Cumul, Associé
19968	CCass,09/06/1999,897	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	09/06/1999	Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé

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