| 33979 |
Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/06/2020 |
Rejet, Protection internationale, Propriété intellectuelle, Principe de territorialité, Prescription quinquennale, Prescription, Marques, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Dépôt de mauvaise foi, Convention de Paris, Action en Nullité |
| 33977 |
Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/07/2020 |
Restauration des droits, Rejet, Redevances annuelles, Propriété intellectuelle, Présomption de connaissance de la loi, Excuse légitime, Erreur du mandataire, Défaut de paiement, Déchéance des droits, Brevet d'invention |
| 33941 |
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/01/2023 |
Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon |
| 33935 |
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
08/02/2022 |
Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance |
| 33922 |
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/11/2023 |
Usage antérieur, Rejet, Propriété intellectuelle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Droit des marques, Dépôt frauduleux, Action en revendication |
| 33450 |
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/02/2018 |
Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque |
| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46136 |
Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46132 |
Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 46129 |
Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l’absence d’une offre réelle préalable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Dépôt, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46127 |
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial |
| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46121 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/10/2019 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation, Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Congé, Bail commercial |
| 46120 |
Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/10/2019 |
Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission |
| 46119 |
Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46115 |
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
26/12/2019 |
Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial |
| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46107 |
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
03/10/2019 |
Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon |
| 46105 |
Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
03/10/2019 |
Résiliation, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Contradiction de motifs, Clause de destination, Clause claire et précise, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 46101 |
Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/10/2019 |
Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération |
| 46100 |
Contrefaçon de marque : La simple reproduction d’étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/05/2019 |
Similitude des produits, Reproduction de marque, Propriété industrielle, Marque, Importation, Étiquettes contrefaisantes, Contrefaçon de marque, Consommation de l'infraction, Cassation, Acte de contrefaçon |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 46096 |
Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/05/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46090 |
Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
09/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Libération du débiteur, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46088 |
Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/12/2019 |
triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée |
| 46083 |
Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2019 |
Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise |
| 46082 |
Défaut de réponse à conclusions : La cour d’appel ne peut écarter un moyen pertinent en se bornant à invoquer la relativité des contrats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Succession, Procédure civile, Principe de la relativité des contrats, Office du juge, Objet de l'expertise, Motivation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contrat, Cassation |
| 46080 |
Séquestre judiciaire : une décision définitive tranchant le litige sur la propriété des parts sociales fait obstacle à la reconnaissance d’une contestation sérieuse en référé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
23/05/2019 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Séquestre judiciaire, Rejet, Référé, Preuve, Pouvoirs du juge des référés, Mesure conservatoire, Décision de justice définitive, Contestation sérieuse, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Absence de contestation sérieuse |
| 46078 |
Autorité de la chose jugée : une décision d’expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
10/10/2019 |
Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Procédure civile, Irrecevabilité, Expulsion, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 46077 |
Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/05/2019 |
Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 46073 |
L’annulation en appel du jugement de condamnation prive de son fondement l’action en garantie intentée par le condamné (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/05/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Preuve du paiement, Obligations de l'acheteur, Disparition de la cause, Charge de la preuve, Cause de l'action, Aveu implicite, Annulation d'un jugement, Action en garantie |
| 46070 |
Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2019 |
Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur |
| 46069 |
L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel |
| 46068 |
Clause attributive de juridiction : l’acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2019 |
Vice de motivation, Tribunal de commerce, Preuve de l'accord, Non-commerçant, Factures, Exception d'incompétence, Consentement, Compétence juridictionnelle, Commerçant, Clause attributive de juridiction, Cassation, Absence de signature |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 46065 |
Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2019 |
Validité du contrat, Rejet, Protection des tiers, Pacta sunt servanda, Nullité, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Commercial |
| 46064 |
Responsabilité bancaire pour non-paiement d’un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/11/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation, Rejet, Refus de paiement, Provision suffisante, préjudice direct, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Lien de causalité, Garantie bancaire, Faute, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Dommages et intérêts, Chèque, Banque |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 46061 |
Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
