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Procédures de recouvrement
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Mots clés
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Gage
03/01/2013
رهن من الدرجة الأولى
,
دين مضمون برهن
,
دين الخزينة العامة
,
توزيع بالمحاصة
,
امتياز الدائن المرتهن
,
التقادم
,
Vente aux enchères publiques
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rang des privilèges
,
Projet de distribution
,
Privilège de premier rang
,
Prescription des créances publiques
,
Fonds de commerce
,
Créancier privilégié
,
Créancier gagiste
,
Annulation du projet de distribution
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
16124
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/06/2006
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
طرق التبليغ العادية
,
تبليغ الإنذار
,
الضريبة العامة على الدخل
,
التقادم
,
التعذر الفعلي للتبليغ
,
الإنذار القانوني
,
إجراءات استخلاص الضريبة
,
Voies ordinaires de notification
,
Recouvrement fiscal
,
Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Point de départ du délai de prescription
,
Notification de la mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Délai de prescription quadriennale
18944
CCass,11/02/2009,102
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
11/02/2009
Urgence
,
Motivation
,
Compétence du juge des référés
,
Arrêt des procédures de recouvrement
18947
CCass,13/02/2009,124
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
13/02/2009
Saisies du fonds de commerce
,
Nullité
,
Non respect des procédures
,
Contentieux fiscal
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
19089
CCass,25/06/2008,587
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
25/06/2008
Recouvrement
,
Prescription
,
Arrêt d'exécution
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