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Jugement antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36223	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/04/2024	Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
34526	Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/01/2023	Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32784	Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	31/01/2023	حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
33166	Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	14/11/2023	الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
16763	Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/12/2000	وثائق رسمية جديدة, Erreur matérielle du greffe, Mise en demeure de produire une pièce, Office du juge, Omission du nom du greffier, Pièce versée en première instance, Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle, Recours en révision, Rétractation d’une décision d’irrecevabilité, Violation des droits de la défense, Cassation pour vice de procédure, Violation des règles de procédure, تراجع عن قرار عدم القبول, حجية الأمر المقضي به, خرق قاعدة مسطرية, سهو كاتب الضبط, طلب اعادة النظر, فساد التعليل, نقض وإبطال, واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند, بيانات ذات صبغة رسمية, Autorité de la chose jugée
19358	CCass,16/02/2005,92	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/02/2005	Résidence hors du domicile conjugal, Preuve, Jugement antérieur
19547	Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/05/2009	هدم, Commercial, Dommages-intérêts, Exécution de travaux, Expertise, Fonds de commerce, Manque à gagner, Perturbation d'exploitation, Charge de la preuve, Résiliation de bail, أضرار, إصلاح, إنذار بالإفراغ, المجلس الأعلى, تعويض, كراء تجاري, Travaux ayant causé un préjudice, Bail commercial
21100	Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	05/03/2007	قوة الشيء المقضي به, فسخ عقد القرض, رفض الطلب, حكم حائز قوة الشيء المقضي به, حجية الأمر المقضي به, تشطيب الرهن, تراضي الطرفين, ادعاء عدم الاستفادة, Résolution contrat de prêt, Rejet de la demande, Preuve du bénéfice du prêt, Mainlevée hypothèque, Force de chose jugée, Conditions de radiation hypothécaire, Autorité de la chose jugée

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