Mot clé
Résidence hors du domicile conjugal

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19358	CCass,16/02/2005,92	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/02/2005	La décision ayant établie que l'épouse réside en dehors du domicile conjugal prouve l'absence de prise en charge de la pension par l'époux. La décision ayant établie que l'épouse réside en dehors du domicile conjugal prouve l'absence de prise en charge de la pension par l'époux.