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Exécution contractuelle
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Mots clés
36901
Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l’arbitre exclut le grief d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
24/10/2017
فسخ العقد
,
طعن بإعادة النظر
,
خبرة قضائية
,
حكم تحكيمي
,
تعويض عن الضرر
,
تعليل ضمني
,
تسليم الأشغال
,
بت فيما لم يطلب منه
,
إغفال البت في طلب
,
أتعاب هيئة تحكيمية
,
Sentence arbitrale
,
Recours en rétractation
,
Pouvoir de qualification de l'arbitre
,
Omission de statuer
36517
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
14/10/2021
وثيقة التحكيم
,
Clause compromissoire
,
Clause résolutoire
,
Compétence arbitrale
,
Défaut de motivation
,
Dépassement de pouvoir
,
Exequatur
,
Expertise contradictoire
,
Inexécution contractuelle
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Mise en demeure
,
Obligation de construire
,
Arbitrage
,
Procédure arbitrale
,
Règlement amiable préalable
,
Rejet du recours
,
Sentence arbitrale
,
Vente immobilière
,
Volonté des parties
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
حكم تحكيمي
,
حل ودي
,
شرط تحكيم
,
طعن بالبطلان
,
Recours en annulation
,
Acte de mission
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
31880
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
31/10/2022
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
,
Validité des factures
,
Tribunal de commerce
,
Recevabilité de l'appel
,
Procès-verbal de signification
,
Preuve en matière commerciale
,
Preuve du service rendu
,
Preuve de la créance
,
Opposabilité des factures
,
Obligation de paiement
,
أداء قيمة الأشغال
,
Intérêts légaux
,
Formalités internes du débiteur
,
Factures impayées
,
Exigibilité de la dette
,
Exécution contractuelle
,
Dépens et condamnation
,
Créance commerciale
,
Contrat et facturation
,
Contestation de facturation
,
Clause d’approbation par un tiers
,
Inexécution contractuelle
,
Bons de livraison signés
,
الإثبات
,
الاستئناف مقبول شكلا
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون المحاكم التجارية
,
عدم حجية الفاتورة
,
عبء الإثبات
,
سند الطلب
,
سند التسليم
,
رفض الطعن
,
توقيع وختم العارضة
,
تحميل الصائر
,
الإشعار بالدفع
,
تأييد الحكم المستأنف
,
المطالبة بالمديونية
,
المصادقة على الفاتورة
,
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
,
الفوائد القانونية
,
الفاتورة
,
الطلبية مرجع شرطي
,
الشرط الجزائي
,
التسليم المطابق للأشغال
,
التدبير الداخلي للشركة
,
الوثائق المدلى بها
,
Appel en matière commerciale
31872
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Vente internationale de marchandises
18/10/2022
وسائل الإثبات
,
Vente internationale de marchandises
,
Refus de livraison
,
Prix convenu
,
Preuve de la vente
,
Obligation de paiement
,
Moyens de preuve
,
Inexécution contractuelle
,
إثبات البيع
,
Facture pro forma
,
Facture douanière
,
Exécution contractuelle
,
Dommages et intérêts pour retard
,
Documents de transport
,
Défaut de paiement
,
Confirmation de commande
,
Facture finale
,
Conditions de vente
,
اتفاقية البيع
,
الالتزام بالدفع
,
وثائق النقل
,
موضوع الدعوى
,
مقبولية الاستئناف
,
فاتورة نهائية
,
فاتورة جمركية
,
فاتورة أولية
,
الإخلال بالعقد
,
عبء الإثبات
,
رفض التسليم
,
دعوى تجارية
,
تعويضات عن التأخير
,
بيع دولي للبضائع
,
السعر المتفق عليه
,
التقصير في الدفع
,
شروط البيع
,
Charge de la preuve
31470
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
30/06/2016
عقد الخدمة
,
عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية
,
عبء الإثبات
,
تنفيذ العقد
,
تعليل القرار
,
المسؤولية التعاقدية
,
الالتزامات المتبادلة
,
الإخلال بالعقد
,
Responsabilité contractuelle
,
Obligations réciproques
,
Obligations contractuelles
,
motivation de la décision
,
Manquement contractuel
,
Exécution du contrat
,
Contrat de service
,
Charge de la preuve
31567
Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
18/12/2023
فسخ العقد
,
عدم التنفيذ العقدي
,
بيع العقار في طور الإنجاز
,
المطل
,
الإخلال بالالتزامات التعاقدية
,
vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
,
Obligation de délivrance
,
Inexécution contractuelle
,
Contrat de réservation
,
Condition résolutoire
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
29089
VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
VEFA
,
Restitution de l'acompte et dommages et intérêts
,
Durée de validité de 6 mois non renouvelable
,
Contrat de réservation
,
Caducité du contrat de réservation
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
21858
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
11/05/2016
مطل
,
Force majeure
,
Expulsion du locataire
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Enquête contradictoire
,
Demeure du débiteur
,
Injonction de payer
,
Défaut de paiement
,
Commandement de payer
,
Clause résolutoire
,
Carence du bailleur
,
Bonne foi contractuelle
,
Bail commercial
,
Bail
,
Décision de justice antérieure
,
Article 254 DOC
,
Maintien du bail
,
Mora du débiteur
,
ظروف قاهرة
,
أداء الكراء
,
أجل الإنذار
,
Travaux de réparation
,
Témoignage
,
Suspension de l’obligation
,
Retard de paiement
,
Mandataire du bailleur
,
Retard
,
Preuve du paiement
,
Pouvoir du mandataire
,
Pouvoir de gestion
,
Obligation du locataire
,
Nullité de l’injonction
,
Nullité de l’expulsion
,
Régularisation du paiement
,
Accord entre parties
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