Mot clé
Arrêt d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
19089	CCass,25/06/2008,587	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	25/06/2008	Recouvrement, Prescription, Arrêt d'exécution
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19619	CCass,07/10/2009,1441	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/10/2009	Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19758	CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	25/07/1997	Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19932	TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	02/03/1993	Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts
19929	CA,Casablanca,3/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	03/12/1985	Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
19926	TPI,Casablanca,9/04/1993,1517/101	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/04/1993	Rejet, Moyens dilatoires, Elements du fonds de commerce
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
19923	TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20088	TPI,Casablanca,27/12/1993,1555	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/12/1993	Rejet de la deuxième demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Mainlevée de saisie non autorisée
20068	TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	11/12/1989	Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général
20012	TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
19991	CA,Casablanca,28/08/1982,1300	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Voie de fait	28/08/1982	Référé, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exécution
20137	TPI,Casablanca,20/1/1993,68/9	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	20/01/1993	Motifs graves, Changement de date, Arrêt d'exécution, Adjudication
20215	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/03/2005	Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20471	CA,Casablanca,15/02/1979,1185	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	15/02/1979	Arrêt d'exécution
20429	CCass,25/04/1984,669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	25/04/1984	Organe compétent pour statuer, Arrêt à exécution provisoire
20384	CA,Casablanca,06/12/1982,981	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	06/12/1982	Rétractation, Contradiction, Arrêt d'exécution, Annulation (Oui)
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20315	CA,07/09/2005,2326	Cour d'appel	Casablanca	Civil	07/09/2005	Difficulté d'exécution
20524	CA, 18/05/1992, 1080/92	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	18/05/1992	Indemnités issues du pacte de non concurrence
20585	CA,Casablanca,11/10/1978,917	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	11/10/1978	Arrêt d'exécution

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