| 20088 |
TPI,Casablanca,27/12/1993,1555 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
27/12/1993 |
Aucune nouvelle demande d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles du fonds de commerce ne peut être formulée, si la première a fait l'objet d'un rejet.
Aussi, la demande de mainlevée de saisie sur les biens meubles formant le fonds de commerce ne peut être reçue en cas de discordance entre la liste des biens saisis et celle figurant dans la liste de dépôt. Aucune nouvelle demande d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles du fonds de commerce ne peut être formulée, si la première a fait l'objet d'un rejet.
Aussi, la demande de mainlevée de saisie sur les biens meubles formant le fonds de commerce ne peut être reçue en cas de discordance entre la liste des biens saisis et celle figurant dans la liste de dépôt. |
