Mot clé
Arrêt de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19684	TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	03/05/2006	Opposition à commandement immobilier, Nullité du commandement (Non), Contestation du montant de la créance
20895	CCass, 30/11/199, 2773	Cour de cassation	Rabat		30/11/1991	Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui)