| 38003 |
Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
24/04/2024 |
موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين, Contrat d'assurance, Contrôle judiciaire des honoraires, Délai de recours, Honoraires des arbitres, Objectivité et proportionnalité, Recours contre la sentence fixant les honoraires, Rejet du recours en réduction, Arbitrage, Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires, تحديد أتعاب المحكمين, تفعيل الضمان, رفض طلب تخفيض الأتعاب, سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب, طعن في مقرر تحديد الأتعاب, عقد تأمين, مقرر مستقل بتحديد الأتعاب, أجل الطعن في مقرر الأتعاب, Appréciation de la proportionnalité des honoraires |
| 37721 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
12/12/2013 |
مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile |
| 37517 |
Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/12/2020 |
واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence |
| 36204 |
Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/12/2023 |
Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief |
| 35033 |
Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
01/07/2020 |
Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur |
| 34548 |
Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/01/2023 |
Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement |
| 34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
| 33892 |
Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
02/07/2024 |
Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque |
| 33756 |
Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
04/11/2024 |
Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement |
| 31134 |
Conditions de validité de la clause compromissoire : caractère contraignant et intention des parties (Cour d’appel de commerce Casablanca 2007) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
20/03/2007 |
هيئة التحكيمية, عقد تأمين, شرط التحكيم, الطابع الإلزامي, mode alternatif de résolution des conflits., Intention des parties, Formule exécutoire, Clause compromissoire, caractère contraignant, Arbitrage |
| 31651 |
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve |
| 31549 |
Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/04/2019 |
تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit |
| 30853 |
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
20/09/2018 |
نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque |
| 21806 |
CAC_Casablanca_16-04-2015 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
16/04/2015 |
Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible |
| 19300 |
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
22/02/2006 |
نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances |
| 19966 |
CCass,21/04/1998,1097/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Défaut d'assurance |
21/04/1998 |
Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance |
| 20345 |
CA, Casablanca, 09/10/1998,3733 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
09/10/1998 |
Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral |
