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عقد البيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37876 Point de départ du délai de recours en annulation : la notification de la sentence non revêtue de l’exequatur est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. civ. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/07/2017 نقض وإحالة, Délai de droit commun, Délai de forclusion, Fausse application de la loi, Formule exécutoire, Interprétation de la loi, Notification de la sentence, Point de départ du délai, Cassation, Recours en annulation, أجل الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, سوء تطبيق القانون, طعن بالبطلان, فساد التعليل, Sentence arbitrale, Arbitrage
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37777 Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d’exécution ou d’interprétation (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 22/03/2023 نقض القرار, مطالبة ببطلان الالتزام, شرط التحكيم, خرق الفصل 230 من قانون الالتزامات والعقود, تنفيذ أو تأويل العقد, اختصاص هيئة التحكيم, Volonté des parties, Portée de la convention d’arbitrage, Interprétation restrictive, Interprétation de la clause compromissoire, Force obligatoire du contrat, Convention d'arbitrage, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Cassation, Action en nullité du contrat
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37497 Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/10/2022 مقرر تحكيمي, Clause de conciliation préalable, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Droits de la défense, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Exécution forcée d'un pacte, Force obligatoire de l'acte de mission, Mise en demeure, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet d'une mesure d'instruction, Annulation de sentence arbitrale (non), Rejet du pourvoi, Suspension du délai, أجل التحكيم, اتفاق المساهمين, تجاوز المهمة المسندة, توقف أجل التحكيم, حالة الطوارئ الصحية, خرق حقوق الدفاع, رفض الطلب, طعن بالبطلان, طلب الاستماع للشهود, عقد المهمة, مسطرة الحل الودي, Sentence arbitrale, Acte de mission
37344 Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Arbitrabilité 05/04/2018 مسطرة التسوية القضائية, Annulation de la sentence sans examen au fond, Arbitrage et procédure collective, Compétence exclusive du tribunal de la procédure, Difficultés de l'entreprise, Inarbitrabilité du litige, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public, Procédure de redressement judiciaire, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Recours en annulation de sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, خرق قاعدة من النظام العام, صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, عقود مبرمة بعد فتح المسطرة, فترة إعداد الحل, مسألة لا يجوز التحكيم فيها, مساطر صعوبات المقاولة, Sentence arbitrale, Actes conclus après le jugement d'ouverture
37203 Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 15/11/2016 هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
37015 Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/11/2019 فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
36985 Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 01/04/2021 وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission
36920 Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/10/2022 نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36803 Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 16/11/2023 وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
36788 Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/01/2024 هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
36517 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/10/2021 وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission
31246 Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d’un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/12/2022 شرط التحكيم, Arbitre unique, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire, Clause générale, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation des honoraires, Contestation des honoraires d'arbitre, Délai d'arbitrage, Étendue de la mission de l'arbitre, Arbitrage institutionnel, Exequatur, Interprétation de la clause compromissoire, Modification de la convention d'arbitrage, Nomination des arbitres, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, Volonté des parties, بطلان الحكم, حكم تحكيمي, Honoraires de l'arbitre, Arbitrage
34100 Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/07/2023 Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
33534 La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitrabilité 25/02/2021 Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale
33590 Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/06/2023 Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage
34978 Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/03/2022 Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35957 Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 19/01/2021 Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
35946 Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 15/06/2021 Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
35848 Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 15/04/2025 Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
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