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حصول ضرر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34468 Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Sanction disciplinaire 18/01/2023 مبدأ التدرج في العقوبة, فصل مبرر, فصل تعسفي, سلطة تأديبية للمشغل, خطأ غير جسيم, تعليل فاسد, تعدد الأخطاء غير الجسيمة, استنفاذ العقوبات التأديبية, Répétition de fautes non graves, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Licenciement justifié, Gradation des sanctions, Faute non grave, Épuisement des sanctions disciplinaires, Appréciation de la dernière faute
37536 Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 13/11/2018 موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur
36871 Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l’action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 02/12/2024 مسطرة تحكيم, عدم قبول طلب, طلب سابق لأوانه, طعن ببطلان حكم تحكيمي, صلاحيات رئيس محكمة تجارية, صعوبات متعلقة بتشكيل هيئة تحكيم, تجريح محكمين, بطلان تشكيل هيئة تحكيمية, Moyen d’annulation de la sentence arbitrale, Irrégularité de constitution, Droits de la défense, Distinction recours pré-sentenciel et post-sentenciel, Constitution du tribunal arbitral, Compétence du président du tribunal de commerce, Action en nullité de la constitution du tribunal arbitral
21876 Tr.Adm. 11/05/2006 707 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 11/05/2006 Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
15517 Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018) Tribunal de première instance Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 19/07/2018 Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15903 TA Rabat, 03/11/2011, 2063 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/11/2011 Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
15921 CCass,23/01/2002,63/1 Cour de cassation Rabat Pénal 23/01/2002 Responsabilité (Non), Réparation (Non), Preuve non rapporté, Préjudice, Peur panique, Mauvaise foi, Incendie
17563 Pouvoirs du juge – Le refus d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 27/11/2002 شركة تجارية, Contrat de société, Droits de la défense, Mesure d'instruction, Ordonnance de clôture, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Principe « pas de nullité sans grief », Refus d'ajournement, Rejet implicite d'une demande d'enquête, administration de la preuve, أمر بالتخلي, إجراء محاسبة, استغلال الأصل التجاري, حصول ضرر, حل الشركة, خبرة قضائية, خرق قاعدة مسطرية, رفضها الضمني, إجراء بحث, Absence de préjudice
19184 CCass,04/05/2005,514 Cour de cassation Rabat Commercial 04/05/2005 Concurrence déloyale, Cessation
19400 Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 04/07/2007 Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
19482 CCass,20/01/2010,56 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/01/2010 Requête, Preuve du préjudice nécessaire, Caractère de cette mention, Appel, Absence de mention d'adresse
19519 CCass,22/04/2009,640 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 22/04/2009 Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage
20062 CCass,18/01/1996,29 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 18/01/1996 Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20199 Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) Tribunal de première instance Marrakech Civil, Responsabilité civile 21/05/1992 وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
21154 Bail commercial et refus de renouvellement : La simple fermeture du local par le preneur, en l’absence de détérioration avérée, ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant le congé sans indemnité d’éviction (CA. civ. Fes 1988) Cour d'appel Fès Commercial, Bail 06/11/1988 محل مهجور, Bail commercial, Congé pour motif grave et légitime, Contradictions d'un constat d'huissier, Défaut d'exploitation du fonds de commerce, Fermeture du local loué, Force probante du procès-verbal de constat, Nullité du congé, Preuve du motif d'éviction, Refus de renouvellement, أضرار بالمحل, Appréciation du caractère grave du motif, إخلال بالتزامات, استغلال المحل للغرض الذي أعد له, بطلان الإنذار, رفض طلب الإفراغ, سبب خطير, سبب غير قائم أو مشروع, صيانة المحل, عدم استعمال المحل من طرف المكتري, محضر معاينة, محل مغلق, إنذار بالإفراغ, Absence de préjudice pour le bailleur
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