22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
22869 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
27/02/2019 |
فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non) |
22689 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
09/11/2020 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement |
22539 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
20/12/2022 |
طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements |
22351 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
22173 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier |
28/12/2017 |
libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne |
22013 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise |
19/04/2002 |
Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise. |
22012 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
08/03/2002 |
Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité |
22011 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Dirigeants |
10/11/2000 |
Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements |
21997 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
06/10/2015 |
Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non) |