Mot clé
إيقاف إجراءات التنفيذ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36803	Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/11/2023	وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
35718	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/07/2021	Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
35588	Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/12/2016	Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
15625	CCass,21/12/2005,3375	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Opérations d'exécution	21/12/2005	Exécution, Délai d'exécution, Continuation d'exécution
17078	CCass,14/12/2005,3306	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
19491	CCass,04/03/2009,335	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19790	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19758	CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	25/07/1997	Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19882	TPI,Casablanca,27/10/1988,3046	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
20012	TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
20001	TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66	Tribunal de première instance	Casablanca		19/05/1993	Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non)
19998	TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/11/1992	Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui)
20215	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/03/2005	Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20584	CA,Casablanca,20/09/1978,759	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	20/09/1978	تحكيم, Référé, Délais gracieux, Condamnation en paiement, Arbitrage
21149	Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988)	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	27/10/1988	منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds
21155	Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs

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