Mot clé
Preuve du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36362	Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/03/2025	Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
22363	C.Cass, 29/09/2021, 940/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	29/09/2021	Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
19450	CCass,09/07/2008,631	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2008	Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
19758	CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	25/07/1997	Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19819	CCass,11/04/1988,233	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1988	Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité

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