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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33244	Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	21/03/2023	واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps
22378	Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
19254	CCass,28/09/2005,961	Cour de cassation	Rabat		28/09/2005	Ministère public, Faux incident, Commercial
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
19624	CCass,14/10/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	14/10/2009	Nullité, Ministère public, Mineur, Défaut de communication
20098	CCass,8/02/2001,1770/97	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/02/2001	Rétractation, Plainte, Faux et usage de faux, Cas d'ouverture
20551	CCass,25/04/2001,1564	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/04/2001	Election du syndic, Copropriété, Action en justice, Accord de l'assemblée générale (Non)
20704	CA,Marrakech,17/04/1985,1	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Pénale, Action publique	17/04/1985	Procureur général, Premier Président, Mise en mouvement de l'action publique, Catégorie de fonctionnaires, Caid
20836	CCass,26/12/1990,399	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	26/12/1990	Parquet, Incompétence, Décision de remise en l'état, Compétences
21052	CCass,14/12/1995,550	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire

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