Mot clé
Décision de remise en l'état

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20836	CCass,26/12/1990,399	Cour de cassation, Rabat	Procédure Pénale, Action publique	26/12/1990	La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice... Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état. Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local.. La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice... Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état. Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local..