Si la mise en mouvement de l'action publique est de la compétence du parquet, le législateur a posé une exception pour une certaine catégorie de fonctionnaires pour la mise en mouvement de l'action publique par les premiers présidents de la cour d'appel.
Si le premier président est compétent il doit néanmoins être saisi par le procureur général.
Si la mise en mouvement de l'action publique est de la compétence du parquet, le législateur a posé une exception pour une certaine catégorie de fonctionnaires pour la mise en mouvement de l'action publique par les premiers présidents de la cour d'appel.
Si le premier président est compétent il doit néanmoins être saisi par le procureur général.
