Engagement - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60367	Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial
60343	Défaut de paiement des loyers : La résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur sont justifiées en l’absence de preuve du règlement des sommes dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/12/2024	Taxe de propreté, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Date d'effet du contrat, Bail commercial
60139	L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60001	Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve
59947	Bail commercial : L’accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un changement ultérieur de dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/12/2024	Révision du loyer, Représentant légal, Opposabilité des actes, Loyer, Force probante de l'écrit, Continuité de la personne morale, Confirmation du jugement, Changement de dirigeant, Bail commercial, Accord des parties
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
59879	Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/12/2024	Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement
59847	Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel
59791	Le renouvellement tacite de la durée d’un contrat de prêt ne constitue pas une novation de l’obligation principale susceptible de libérer la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Renouvellement tacite, Novation, Libération de la caution, Extinction de la garantie, Engagement du cessionnaire, Dette non exigible, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cautionnement
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
59753	Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	18/12/2024	Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti
59717	Cession de parts sociales : L’acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à son engagement de réaliser les formalités de publicité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	18/12/2024	Société à responsabilité limitée, Registre de commerce, Publicité de la cession, Obligation de l'acquéreur, Formalités d'enregistrement, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement contractuel, Cession de parts sociales, Astreinte
59665	Effets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu’elle a été faite avant l’inscription de sa démission au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	16/12/2024	Sursis à statuer, Signature du gérant, Registre de commerce, Preuve de la créance, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Lettre de change, Inscription de faux, Engagement de la société, Effets de commerce, Aveu judiciaire
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
59453	Obligation cambiaire : Le souscripteur d’un effet de commerce ne peut se soustraire au paiement en invoquant un jugement antérieur sans en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/12/2024	Paiement, Obligation cambiaire, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Défaut de production de pièces, Créance fondamentale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caractère abstrait de l'engagement, Allégation de double paiement
59365	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une procédure distincte de son application effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	04/12/2024	Solvabilité du débiteur, Recouvrement de créance, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Moyens inopérants, Injonction de payer, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Distinction entre fixation et application, Contrainte par corps, Confirmation
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
59309	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire
59307	L’action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie par l’impossibilité d’exécution d’une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/12/2024	Réformation partielle du jugement, Procès-verbal d'huissier, Mise en demeure du débiteur principal, Loyers impayés, Interprétation stricte de la caution, Impossibilité d'execution, Condition de recevabilité, Cautionnement, Bail commercial, Action en paiement contre la caution
59283	Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/12/2024	Subrogation de la caution, Solidarité, Recours de la caution, Preuve du paiement, Paiement par la caution, Effet relatif des jugements, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Action récursoire
59231	La mise en demeure pour non-paiement de loyer ne peut fonder une demande d’éviction si elle n’exprime pas la volonté claire et expresse de résilier le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	28/11/2024	Rejet de la demande d'éviction, Preuve du contrat, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Force probante, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Contrat non signé par le bailleur, Condition de résiliation, Bail commercial
59043	La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l’autre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Résiliation du contrat, Protection des tiers, Principe du contradictoire, Paiement des bénéfices, Nullité du contrat, Invocabilité de la nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de publication, Confirmation du jugement
59013	Cautionnement solidaire : La garantie couvrant les dettes futures conserve son plein effet pour un nouveau crédit accordé au débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de mainlevée, Portée de l'engagement de la caution, Obligation de la caution, Maintien des garanties antérieures, Mainlevée de saisie, Garantie pour dettes futures, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
59009	Cautionnement solidaire : la saisie conservatoire sur les biens de la caution est maintenue malgré la mainlevée obtenue pour sa dette personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie conservatoire, Portée de la mainlevée, Maintien de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Distinction des dettes, Dette personnelle, Dette de la société cautionnée, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire
58881	Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/11/2024	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de l'action, Force probante de l'acte, Droits de la défense, Demande en dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature
58861	Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	19/11/2024	Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire
58753	Cautionnement personnel et solidaire : L’existence d’une garantie hypothécaire ne limite pas l’engagement personnel des garants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Interprétation du contrat, Hypothèque, Garantie de paiement, Engagement de la caution, Distinction des sûretés, Contrat de prêt bancaire, Confirmation du jugement, Cautionnement réel, Cautionnement personnel et solidaire, Cautionnement
58737	L’engagement personnel et solidaire du gérant pour les dettes de la société le prive du bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Solidarité entre le gérant et la société, Reconnaissance de dette, Notification, Loyer impayé, Engagement personnel du dirigeant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Bail commercial
58731	Cautionnement : L’associé unique gérant d’une SARL peut valablement se porter caution personnelle et solidaire des engagements de sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Solidarité, SARL à associé unique, Responsabilité personnelle du gérant, Résiliation du bail, Loyer impayé, Gérant associé unique, Engagement de caution personnel et solidaire, Clause du contrat, Cautionnement, Bail commercial
58715	Garantie bancaire : L’engagement de payer à première demande et sans objection caractérise la garantie autonome, rendant inopérantes les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	14/11/2024	Sursis à statuer, Qualification de la garantie, Obligation de paiement du garant, Interprétation du contrat, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Indépendance de la garantie, Garantie de bonne fin, Garantie autonome, Garantie à première demande
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
58661	La caution solidaire garantissant les dettes présentes et futures du débiteur principal s’étend aux obligations nées d’un contrat postérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/11/2024	Obligation de couverture, Obligation accessoire, Garantie des dettes futures, Étendue de l'engagement, Contrat postérieur, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Caution solidaire, Caution omnibus, Absence de preuve d'extinction
58659	Cautionnement : la garantie couvrant l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur principal engage le garant pour un crédit octroyé postérieurement à l’acte de caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/11/2024	Saisie-arrêt sur compte bancaire, Obligation accessoire, Mainlevée de saisie, Interprétation du contrat de cautionnement, Garantie de dettes futures, Engagement du garant, Crédit bancaire, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Absence de preuve d'extinction de la dette
58645	Une lettre de change formellement irrégulière en raison de l’absence de mentions obligatoires conserve sa valeur de preuve en tant que reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	13/11/2024	Vice de forme, Requalification, Reconnaissance de dette, Nullité de l'effet de commerce, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effets de commerce, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Autosuffisance de la lettre de change
58607	Cautionnement : la caution personnelle ne peut exiger la subrogation d’un fonds de garantie dont la convention bénéficie exclusivement au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/11/2024	Rejet de la demande, Protocole d'accord, Garantie de prêt, Garantie au profit du créancier, Fonds de garantie, Effet relatif des contrats, Cautionnement, Caution personnelle, Action en subrogation, Absence de lien contractuel
58553	Faux incident – Le rapport d’expertise concluant à une impression unique et simultanée de l’acte contesté justifie le rejet de la demande en faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	11/11/2024	Rejet de la demande en faux, Rapport d'expert, Preuve de l'écriture, Faux incident, Expertise judiciaire, Engagement personnel, Cour de renvoi, Arrêt de cassation, Ajout postérieur, Acte sous seing privé
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58479	Tiers payant : L’émission d’une prise en charge engage l’assureur envers la clinique, l’inobservation d’un délai de transmission des pièces non assorti de sanction étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	07/11/2024	Tiers payant, Recouvrement de créance, Prise en charge, Obligation de l'assureur, Frais médicaux, Délai de transmission des pièces, Convention interprofessionnelle, Contrat d'assurance, Clinique, Clause non assortie de sanction, Charge de la preuve
58455	Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	07/11/2024	Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
58309	Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d’expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/11/2024	Vérification des créances, Valeur probante des relevés de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance bancaire, Admission partielle de la créance
58241	Garantie à première demande : l’engagement inconditionnel du banquier prime sur l’intitulé de l’acte et consacre son autonomie par rapport au contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	31/10/2024	Qualification de la garantie, Principe d'autonomie, Obligation de paiement du banquier, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Engagement inconditionnel, Confirmation, Caution de retenue de garantie
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58153	La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription quinquennale de l’action en paiement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de l'exception de prescription, Preuve de l'obligation, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Force probante de la facture, Créance commerciale, Bon de commande, Action en paiement
58145	L’engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	30/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Paiement partiel, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement de la caution, Détermination de la créance, Cautionnement

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